Actualités

10/01/2013 - Infractions
Evolution du PVe pour contrer les usurpations de plaques d’immatriculation

Lors de la constatation des infractions en stationnement relevées par le PVe l'agent verbalisateur a désormais l'obligation de renseigner la marque des véhicules sur l'appareil électronique qu'il utilise. Après interrogation du fichier des immatriculations (SIV), si la marque n'est pas identique à celle relevée par l'agent verbalisateur, la contravention n'est pas envoyée. Cette évolution a été intégrée sur tous les appareils depuis fin novembre.

Articles les plus lus
03/04/2018 A la une | Site internet
Attention : vous êtes susceptible de recevoir des courriels frauduleux
14/12/2017 A la une
Vous pouvez désormais recevoir un avis de contravention par voie électronique