Actualités

08/04/2020 - A la une
Covid-19 - Adaptation des délais de contestation
Covid-19 - Adaptation des règles de la procédure pénale

Pour tenir compte de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle envoyés par l'ANTAI, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :

  • Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
  • Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
  • Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Attention : si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au Code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation passe de 3 mois à 6 mois à compter de la date figurant sur l'avis.

Pour savoir si vous bénéficiez de ce délai prolongé, vous devez vous reporter à la date qui figure en première page de l'avis.

Pendant cette période, vous pouvez continuer à réaliser vos démarches en ligne :

En cas de question, vous pouvez joindre le centre d'appels de l'ANTAI au 0811 871 871 (0,05 euros/min + prix d'un appel normal).

Articles les plus lus
03/04/2018 A la une | Site internet
Attention : vous êtes susceptible de recevoir des courriels frauduleux
14/12/2017 A la une
Vous pouvez désormais recevoir un avis de contravention par voie électronique