Actualités

19/12/2017 - Agence
Fonds d’amorçage du procès-verbal électronique (PVe).
Le fonds d’amorçage du PVe a été prolongé. 

Le fonds d'amorçage destiné à inciter les communes ou leurs groupements à se doter des matériels permettant la mise en place de la verbalisation électronique a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 conformément à l'article 176 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Les conditions d'éligibilité et d’attribution sont inchangées.

amorcage PVE

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