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31/08/2020 - A la une
COVID-19 - Application des délais de contestation
Fin de l'état d'urgence sanitaire et retour aux délais de contestation normaux.

Pour tenir compte de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation ont été doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle envoyés par l'ANTAI, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (rappel des règles pendant l'état d'urgence sanitaire).

L'état d'urgence sanitaire est désormais terminé depuis le 11 juillet dernier, sur le territoire national, et depuis le 17 septembre 2020 dans les territoires de Mayotte et de la Guyane.

En conséquence, à compter du 11 août sur tout le territoire national (sauf pour Mayotte et la Guyane) et du 18 octobre 2020 pour Mayotte et la Guyane :

  • Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle repasse à 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
  • Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale repasse à 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis ;
  • Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée repasse à 30 jours. Si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis.

En cas de question, vous pouvez joindre le centre d'appels de l'ANTAI au 0811 10 20 30 (0,05 euros/min + prix d'un appel normal).

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