Conventionner avec l'ANTAI

Pour le FPS

Les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en œuvre la réforme du stationnement payant doivent signer une convention avec l’ANTAI. Deux possibilités s’offrent à elles selon le mode de gestion choisi :

Une fois complétée et signée, la convention doit être chargée sur l'espace réservé de la collectivité pour le FPS.

Pour le PVe

Les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec la préfecture du département, après s'être enregistrées dans l'espace réservé de ce site :

Téléchargez le modèle de convention pour les collectivités territoriales. (PDF 102Ko)

Les entreprises de transport public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec leur autorité organisatrice (maire de la commune, président du groupement de communes ou syndicat mixte de transport) et avec l'ANTAI, après s'être enregistrées dans l'espace réservé de ce site :

Téléchargez le modèle de convention pour les entreprises de transport public. (PDF 452Ko)

Les exploitants privés d'un service public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec l'ANTAI, après s'être enregistrées dans l'espace réservé de ce site :

Téléchargez le modèle de convention pour les exploitants privés d'un service public. (PDF 109Ko)

Une fois complétée et signée, la convention doit être chargée sur l'espace réservé de la collectivité ou de l'entreprise pour le PVe.