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Particuliers et professionnels - Dossier d'infraction
Dossier d'infraction
Comment m’assurer que ma contestation a bien été prise en compte ?
14151
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Dossier d'infraction
L’agent m’a verbalisé sans m’avoir remis de document. Que dois-je faire ?
11847
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Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ».

Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.

Vous avez fait l'objet d'une verbalisation électronique. Un avis de contravention va vous être envoyé à votre domicile dans les prochains jours. Il vous apportera toutes les précisions utiles sur l'infraction elle-même et sur les démarches pour payer ou contester votre amende.

La verbalisation électronique remplace l'ancienne procédure de la carte-lettre (ou timbre-amende papier).

Dossier d'infraction
J’ai trouvé sur mon pare-brise un avis de contravention. Que dois-je faire ?
11838
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Dossier d'infraction
J’ai reçu une lettre de rappel, alors que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention. Que faire ?
11820
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Exemple d'avis d'information. 

Image illustrant un avis d'information de contravention.

Il s'agit d'une information préalable : ne faites rien dans l'immédiat. Comme vous le précise l'avis d'information, vous devez attendre l'avis de contravention qui vous apportera toutes les précisions utiles sur l'infraction elle-même et sur les démarches pour payer ou contester votre amende.

L'avis de contravention est envoyé à l'adresse postale figurant sur votre certificat d'immatriculation. Si cette adresse n'est pas à jour au moment où vous commettez une infraction, vous ne recevrez pas d’avis de contravention et votre amende sera majorée. Toutefois, la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) vous a fait parvenir cette lettre de rappel.

Vous pouvez alors obtenir l'annulation de la majoration en suivant ces deux étapes :

Etape 1 : dans le délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de rappel, vous devez effectuer le changement de l'adresse postale qui figure sur votre certificat d’immatriculation (si vous ne l'avez pas déjà fait).

Etape 2 : dans le délai de 45 jours à compter de la déclaration du changement d'adresse postale de votre certificat d'immatriculation, vous devez envoyer à l'adresse postale suivante :

  • le formulaire de demande d'annulation de la majoration après l'avoir complété, daté et signé ;
  • un chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor public ;
  • le talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ;
  • la photocopie du certificat d'immatriculation mis à jour.

Si vous avez cédé ou vendu votre véhicule avant la date de l'infraction. Vous pouvez alors demander l'annulation de l'amende directement auprès de l'officier du ministère public. Joignez pour cela le certificat de cession à votre courrier ainsi que l'accusé de réception du nouvel enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il n'est pas nécessaire de joindre de justificatif de domicile.

Si vous voulez contester l'infraction qui a donné lieu à l'amende forfaitaire majorée :

- Cliquez sur le lien suivant « Contester en ligne » et suivez les instructions.

- Ou demandez le formulaire de contestation de l’amende forfaitaire majorée dans les meilleurs délais, par courrier, à l’adresse postale suivante :

Trésorerie Contrôle Automatisé
CS 81 239
35012 Rennes Cedex

- ou par téléphone au 08 11 10 20 30 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Attention, la contestation n‘entraîne pas l'arrêt des poursuites. A défaut de paiement, le comptable poursuit sa mission de recouvrement tant qu'il n'est pas informé par l'officier du ministère public de l'annulation de l'amende.

Dossier d'infraction
Comment m’assurer que ma contestation a bien été prise en compte ?
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Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ».

Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.

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L’agent m’a verbalisé sans m’avoir remis de document. Que dois-je faire ?
11847
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Vous avez fait l'objet d'une verbalisation électronique. Un avis de contravention va vous être envoyé à votre domicile dans les prochains jours. Il vous apportera toutes les précisions utiles sur l'infraction elle-même et sur les démarches pour payer ou contester votre amende.

La verbalisation électronique remplace l'ancienne procédure de la carte-lettre (ou timbre-amende papier).

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J’ai trouvé sur mon pare-brise un avis de contravention. Que dois-je faire ?
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Exemple d'avis d'information. 

Image illustrant un avis d'information de contravention.

Il s'agit d'une information préalable : ne faites rien dans l'immédiat. Comme vous le précise l'avis d'information, vous devez attendre l'avis de contravention qui vous apportera toutes les précisions utiles sur l'infraction elle-même et sur les démarches pour payer ou contester votre amende.

Dossier d'infraction
J’ai reçu une lettre de rappel, alors que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention. Que faire ?
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L'avis de contravention est envoyé à l'adresse postale figurant sur votre certificat d'immatriculation. Si cette adresse n'est pas à jour au moment où vous commettez une infraction, vous ne recevrez pas d’avis de contravention et votre amende sera majorée. Toutefois, la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) vous a fait parvenir cette lettre de rappel.

Vous pouvez alors obtenir l'annulation de la majoration en suivant ces deux étapes :

Etape 1 : dans le délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de rappel, vous devez effectuer le changement de l'adresse postale qui figure sur votre certificat d’immatriculation (si vous ne l'avez pas déjà fait).

Etape 2 : dans le délai de 45 jours à compter de la déclaration du changement d'adresse postale de votre certificat d'immatriculation, vous devez envoyer à l'adresse postale suivante :

  • le formulaire de demande d'annulation de la majoration après l'avoir complété, daté et signé ;
  • un chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor public ;
  • le talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ;
  • la photocopie du certificat d'immatriculation mis à jour.

Si vous avez cédé ou vendu votre véhicule avant la date de l'infraction. Vous pouvez alors demander l'annulation de l'amende directement auprès de l'officier du ministère public. Joignez pour cela le certificat de cession à votre courrier ainsi que l'accusé de réception du nouvel enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il n'est pas nécessaire de joindre de justificatif de domicile.

Si vous voulez contester l'infraction qui a donné lieu à l'amende forfaitaire majorée :

- Cliquez sur le lien suivant « Contester en ligne » et suivez les instructions.

- Ou demandez le formulaire de contestation de l’amende forfaitaire majorée dans les meilleurs délais, par courrier, à l’adresse postale suivante :

Trésorerie Contrôle Automatisé
CS 81 239
35012 Rennes Cedex

- ou par téléphone au 08 11 10 20 30 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Attention, la contestation n‘entraîne pas l'arrêt des poursuites. A défaut de paiement, le comptable poursuit sa mission de recouvrement tant qu'il n'est pas informé par l'officier du ministère public de l'annulation de l'amende.

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J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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Vous pouvez réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.

Particuliers et professionnels | Contestation
J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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Comment désigner un autre conducteur ?
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  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.