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Particuliers et professionnels - Paiement
Paiement
Comment payer une amende ?
11811
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Paiement
J’ai été verbalisé par un agent de la SNCF. Comment effectuer mon règlement ?
13170
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Votre avis de contravention précise le montant de l’amende et les différents modes et moyens de paiement.

Modes de paiement :

  • Application mobile (Amendes.gouv)*
  • Site Internet (www.amendes.gouv.fr)*
  • Téléphone (0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal))*
  • Courrier
  • Buraliste agréé
  • Centre des finances publiques

Moyens de paiement :

  • Carte bancaire
  • Timbre dématérialisé
  • Chèque
  • Espèces
  • Timbre-amende

*Bon à savoir :

Si vous choisissez un mode de paiement dématérialisé, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours afin que soit déterminé le tarif applicable : tarif minoré, tarif forfaitaire, tarif majoré diminué de 20 %, ou tarif majoré.

Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique Paiement.

  • Soit par internet sur le site www.srtpf.fr ;
  • Soit par courrier : au moyen d'un chèque bancaire ou mandat cash, libellé en euros à l'ordre de SRTPF (Service de Recouvrement du Transport Public Ferroviaire) en y joignant le fichet d'identification de votre procès verbal d'infraction sans l'agrafer ni le coller. Puis envoyez le tout sans autre document à l'adresse postale suivante :

SRTPF
TSA 20033
33044 BORDEAUX CEDEX

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : http://aide.voyages-sncf.com/ 

Paiement
De combien de temps je dispose pour payer mon amende ?
41767
Afficher la réponse

A partir de la date de l’avis de contravention qui figure en haut à gauche de l’avis, vous disposez de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire. Le montant de cette amende est indiqué dans le tableau situé en bas à gauche de l’avis de contravention.

Si vous payez dans les 15 jours à compter de la date de l’avis de contravention, le montant de votre amende est minoré. Il passe par exemple à 90 euros si l’amende forfaitaire prévue pour l’infraction que vous avez commise est de 135 euros.

Si vous ne payez pas dans les 45 jours, le montant de votre amende est majoré. Il passe à 375 euros si l’amende forfaitaire prévue pour l’infraction que vous avez commise est de 135 euros. 

Paiement
Comment payer une amende ?
11811
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Votre avis de contravention précise le montant de l’amende et les différents modes et moyens de paiement.

Modes de paiement :

  • Application mobile (Amendes.gouv)*
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  • Téléphone (0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal))*
  • Courrier
  • Buraliste agréé
  • Centre des finances publiques

Moyens de paiement :

  • Carte bancaire
  • Timbre dématérialisé
  • Chèque
  • Espèces
  • Timbre-amende

*Bon à savoir :

Si vous choisissez un mode de paiement dématérialisé, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours afin que soit déterminé le tarif applicable : tarif minoré, tarif forfaitaire, tarif majoré diminué de 20 %, ou tarif majoré.

Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique Paiement.

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  • Soit par internet sur le site www.srtpf.fr ;
  • Soit par courrier : au moyen d'un chèque bancaire ou mandat cash, libellé en euros à l'ordre de SRTPF (Service de Recouvrement du Transport Public Ferroviaire) en y joignant le fichet d'identification de votre procès verbal d'infraction sans l'agrafer ni le coller. Puis envoyez le tout sans autre document à l'adresse postale suivante :

SRTPF
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Pour plus d’informations, rendez-vous sur : http://aide.voyages-sncf.com/ 

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De combien de temps je dispose pour payer mon amende ?
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A partir de la date de l’avis de contravention qui figure en haut à gauche de l’avis, vous disposez de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire. Le montant de cette amende est indiqué dans le tableau situé en bas à gauche de l’avis de contravention.

Si vous payez dans les 15 jours à compter de la date de l’avis de contravention, le montant de votre amende est minoré. Il passe par exemple à 90 euros si l’amende forfaitaire prévue pour l’infraction que vous avez commise est de 135 euros.

Si vous ne payez pas dans les 45 jours, le montant de votre amende est majoré. Il passe à 375 euros si l’amende forfaitaire prévue pour l’infraction que vous avez commise est de 135 euros. 

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Particuliers et professionnels | Contestation
J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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Avis de contravention | Contestation
Comment désigner un autre conducteur ?
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Vous pouvez réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.

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J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.