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Particuliers et professionnels - Contestation
Contestation
Comment contester votre infraction ?
11802
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Contestation
Quels sont les formats acceptés pour les pièces justificatives nécessaires à la contestation en ligne ?
14133
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Vous voulez contester mais vous n'êtes ni dans un cas de vol, de destruction, d'usurpation ou de cession de votre véhicule (cas 1), ni dans le cas de la désignation d'un autre conducteur car ce n'était pas vous qui conduisiez (cas 2).

Vous êtes dans la situation où vous contestez la réalité de l’infraction qui vous est reprochée.

Deux options s'offrent à vous :

  • Vous réalisez vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économiserez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.

Cochez la case « cas 3 » et joignez à ce formulaire une lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation.

Sans cette lettre, l'officier du ministère public en charge de votre dossier ne sera pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de votre contestation.

Veillez aussi à respecter les conditions de consignation et d'envoi précisées sur votre avis de contravention.

Joignez enfin l'original de votre avis de contravention (sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique « Contestation ».

Vous pouvez utiliser des fichiers aux formats tif, jpg, png ou pdf.

Contestation
Dois-je conserver l’accusé d’enregistrement de ma contestation en ligne ?
14142
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Contestation
Comment contester une infraction si vous aviez prêté votre véhicule à un ami ?
41779
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Oui. Il prouve que votre contestation a bien été enregistrée au CNT et qu'elle sera traitée par l'autorité judiciaire.

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne :

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

 

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.

Contestation
Comment contester votre infraction ?
11802
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Vous voulez contester mais vous n'êtes ni dans un cas de vol, de destruction, d'usurpation ou de cession de votre véhicule (cas 1), ni dans le cas de la désignation d'un autre conducteur car ce n'était pas vous qui conduisiez (cas 2).

Vous êtes dans la situation où vous contestez la réalité de l’infraction qui vous est reprochée.

Deux options s'offrent à vous :

  • Vous réalisez vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économiserez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.

Cochez la case « cas 3 » et joignez à ce formulaire une lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation.

Sans cette lettre, l'officier du ministère public en charge de votre dossier ne sera pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de votre contestation.

Veillez aussi à respecter les conditions de consignation et d'envoi précisées sur votre avis de contravention.

Joignez enfin l'original de votre avis de contravention (sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique « Contestation ».

Contestation
Quels sont les formats acceptés pour les pièces justificatives nécessaires à la contestation en ligne ?
14133
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Vous pouvez utiliser des fichiers aux formats tif, jpg, png ou pdf.

Contestation
Dois-je conserver l’accusé d’enregistrement de ma contestation en ligne ?
14142
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Oui. Il prouve que votre contestation a bien été enregistrée au CNT et qu'elle sera traitée par l'autorité judiciaire.

Contestation
Comment contester une infraction si vous aviez prêté votre véhicule à un ami ?
41779
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Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne :

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

 

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.

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Vous pouvez réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.

Particuliers et professionnels | Contestation
J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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Vous pouvez réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Avis de contravention | Contestation
Comment désigner un autre conducteur ?
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Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.