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Particuliers et professionnels - Dossier d'infraction
Dossier d'infraction
J’ai reçu un avis d’opposition administrative. Que dois-je faire ?
11829
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Dossier d'infraction
Dois-je conserver l’accusé d’enregistrement de ma contestation en ligne ?
14142
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L’avis d’opposition administrative bancaire est un document émis par la Direction générale des finances publiques.

S'il s'agit d'une opposition administrative, la banque ou l'employeur saisi donneront suite directement à la trésorerie.

Si besoin, vous devez prendre immédiatement contact avec la trésorerie dont les coordonnées figurent sur le document reçu.

Si vous voulez contester l'amende : adressez alors un courrier sur papier libre, avec tous les éléments de la contestation à l'officier du ministère public ou à la juridiction qui l'a prononcée. Si ses coordonnées ne figurent pas sur le document en votre possession, elles peuvent être obtenues auprès de la trésorerie.

Oui. Il prouve que votre contestation a bien été enregistrée au CNT et qu'elle sera traitée par l'autorité judiciaire.

Dossier d'infraction
Qu'est-ce que la verbalisation électronique ?
41755
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La verbalisation électronique est un dispositif qui vous permet de relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, vitesse, alcoolémie, surcharges, …) et celles qui sont liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.

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J’ai reçu un avis d’opposition administrative. Que dois-je faire ?
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L’avis d’opposition administrative bancaire est un document émis par la Direction générale des finances publiques.

S'il s'agit d'une opposition administrative, la banque ou l'employeur saisi donneront suite directement à la trésorerie.

Si besoin, vous devez prendre immédiatement contact avec la trésorerie dont les coordonnées figurent sur le document reçu.

Si vous voulez contester l'amende : adressez alors un courrier sur papier libre, avec tous les éléments de la contestation à l'officier du ministère public ou à la juridiction qui l'a prononcée. Si ses coordonnées ne figurent pas sur le document en votre possession, elles peuvent être obtenues auprès de la trésorerie.

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Oui. Il prouve que votre contestation a bien été enregistrée au CNT et qu'elle sera traitée par l'autorité judiciaire.

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La verbalisation électronique est un dispositif qui vous permet de relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, vitesse, alcoolémie, surcharges, …) et celles qui sont liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.

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Particuliers et professionnels | Contestation
J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
Lire la réponse
Avis de contravention | Contestation
Comment désigner un autre conducteur ?
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Vous pouvez réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.

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J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

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Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.