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Contestation
Comment contester votre infraction ?
11802
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Avis de contravention | Dossier d'infraction
J’ai reçu une lettre de rappel, alors que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention. Que faire ?
11820
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Vous voulez contester mais vous n'êtes ni dans un cas de vol, de destruction, d'usurpation ou de cession de votre véhicule (cas 1), ni dans le cas de la désignation d'un autre conducteur car ce n'était pas vous qui conduisiez (cas 2).

Vous êtes dans la situation où vous contestez la réalité de l’infraction qui vous est reprochée.

Deux options s'offrent à vous :

  • Vous réalisez vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économiserez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.

Cochez la case « cas 3 » et joignez à ce formulaire une lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation.

Sans cette lettre, l'officier du ministère public en charge de votre dossier ne sera pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de votre contestation.

Veillez aussi à respecter les conditions de consignation et d'envoi précisées sur votre avis de contravention.

Joignez enfin l'original de votre avis de contravention (sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique « Contestation ».

L'avis de contravention est envoyé à l'adresse postale figurant sur votre certificat d'immatriculation. Si cette adresse n'est pas à jour au moment où vous commettez une infraction, vous ne recevrez pas d’avis de contravention et votre amende sera majorée. Toutefois, la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) vous a fait parvenir cette lettre de rappel.

Vous pouvez alors obtenir l'annulation de la majoration en suivant ces deux étapes :

Etape 1 : dans le délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de rappel, vous devez effectuer le changement de l'adresse postale qui figure sur votre certificat d’immatriculation (si vous ne l'avez pas déjà fait).

Etape 2 : dans le délai de 45 jours à compter de la déclaration du changement d'adresse postale de votre certificat d'immatriculation, vous devez envoyer à l'adresse postale suivante :

  • le formulaire de demande d'annulation de la majoration après l'avoir complété, daté et signé ;
  • un chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor public ;
  • le talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ;
  • la photocopie du certificat d'immatriculation mis à jour.

Si vous avez cédé ou vendu votre véhicule avant la date de l'infraction. Vous pouvez alors demander l'annulation de l'amende directement auprès de l'officier du ministère public. Joignez pour cela le certificat de cession à votre courrier ainsi que l'accusé de réception du nouvel enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il n'est pas nécessaire de joindre de justificatif de domicile.

Si vous voulez contester l'infraction qui a donné lieu à l'amende forfaitaire majorée :

- Cliquez sur le lien suivant « Contester en ligne » et suivez les instructions.

- Ou demandez le formulaire de contestation de l’amende forfaitaire majorée dans les meilleurs délais, par courrier, à l’adresse postale suivante :

Trésorerie Contrôle Automatisé
CS 81 239
35012 Rennes Cedex

- ou par téléphone au 08 11 10 20 30 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Attention, la contestation n‘entraîne pas l'arrêt des poursuites. A défaut de paiement, le comptable poursuit sa mission de recouvrement tant qu'il n'est pas informé par l'officier du ministère public de l'annulation de l'amende.

Dossier d'infraction
J’ai reçu un avis d’opposition administrative. Que dois-je faire ?
11829
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Avis de contravention
Dans certains cas, j'ai un simple avis d’information sur mon pare brise et dans d’autres une carte lettre. Pourquoi ?
11865
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L’avis d’opposition administrative bancaire est un document émis par la Direction générale des finances publiques.

S'il s'agit d'une opposition administrative, la banque ou l'employeur saisi donneront suite directement à la trésorerie.

Si besoin, vous devez prendre immédiatement contact avec la trésorerie dont les coordonnées figurent sur le document reçu.

Si vous voulez contester l'amende : adressez alors un courrier sur papier libre, avec tous les éléments de la contestation à l'officier du ministère public ou à la juridiction qui l'a prononcée. Si ses coordonnées ne figurent pas sur le document en votre possession, elles peuvent être obtenues auprès de la trésorerie.

La Police nationale et la Gendarmerie n'utilisent plus l'ancienne procédure de la carte-lettre (ou timbre-amende papier) pour relever les contraventions. Leurs agents utilisent désormais la verbalisation électronique, récemment déployée. Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise en cas d'absence du contrevenant. Les polices municipales adoptent peu à peu le même système, mais il est normal que certaines d'entre-elles continuent de verbaliser à l'aide de la carte-lettre. Les deux moyens de verbalisation sont en parfaite conformité avec le code de procédure pénale.

Contestation
Comment contester votre infraction ?
11802
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Vous voulez contester mais vous n'êtes ni dans un cas de vol, de destruction, d'usurpation ou de cession de votre véhicule (cas 1), ni dans le cas de la désignation d'un autre conducteur car ce n'était pas vous qui conduisiez (cas 2).

Vous êtes dans la situation où vous contestez la réalité de l’infraction qui vous est reprochée.

Deux options s'offrent à vous :

  • Vous réalisez vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économiserez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.

Cochez la case « cas 3 » et joignez à ce formulaire une lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation.

Sans cette lettre, l'officier du ministère public en charge de votre dossier ne sera pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de votre contestation.

Veillez aussi à respecter les conditions de consignation et d'envoi précisées sur votre avis de contravention.

Joignez enfin l'original de votre avis de contravention (sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique « Contestation ».

Avis de contravention | Dossier d'infraction
J’ai reçu une lettre de rappel, alors que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention. Que faire ?
11820
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L'avis de contravention est envoyé à l'adresse postale figurant sur votre certificat d'immatriculation. Si cette adresse n'est pas à jour au moment où vous commettez une infraction, vous ne recevrez pas d’avis de contravention et votre amende sera majorée. Toutefois, la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) vous a fait parvenir cette lettre de rappel.

Vous pouvez alors obtenir l'annulation de la majoration en suivant ces deux étapes :

Etape 1 : dans le délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de rappel, vous devez effectuer le changement de l'adresse postale qui figure sur votre certificat d’immatriculation (si vous ne l'avez pas déjà fait).

Etape 2 : dans le délai de 45 jours à compter de la déclaration du changement d'adresse postale de votre certificat d'immatriculation, vous devez envoyer à l'adresse postale suivante :

  • le formulaire de demande d'annulation de la majoration après l'avoir complété, daté et signé ;
  • un chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor public ;
  • le talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ;
  • la photocopie du certificat d'immatriculation mis à jour.

Si vous avez cédé ou vendu votre véhicule avant la date de l'infraction. Vous pouvez alors demander l'annulation de l'amende directement auprès de l'officier du ministère public. Joignez pour cela le certificat de cession à votre courrier ainsi que l'accusé de réception du nouvel enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il n'est pas nécessaire de joindre de justificatif de domicile.

Si vous voulez contester l'infraction qui a donné lieu à l'amende forfaitaire majorée :

- Cliquez sur le lien suivant « Contester en ligne » et suivez les instructions.

- Ou demandez le formulaire de contestation de l’amende forfaitaire majorée dans les meilleurs délais, par courrier, à l’adresse postale suivante :

Trésorerie Contrôle Automatisé
CS 81 239
35012 Rennes Cedex

- ou par téléphone au 08 11 10 20 30 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Attention, la contestation n‘entraîne pas l'arrêt des poursuites. A défaut de paiement, le comptable poursuit sa mission de recouvrement tant qu'il n'est pas informé par l'officier du ministère public de l'annulation de l'amende.

Dossier d'infraction
J’ai reçu un avis d’opposition administrative. Que dois-je faire ?
11829
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L’avis d’opposition administrative bancaire est un document émis par la Direction générale des finances publiques.

S'il s'agit d'une opposition administrative, la banque ou l'employeur saisi donneront suite directement à la trésorerie.

Si besoin, vous devez prendre immédiatement contact avec la trésorerie dont les coordonnées figurent sur le document reçu.

Si vous voulez contester l'amende : adressez alors un courrier sur papier libre, avec tous les éléments de la contestation à l'officier du ministère public ou à la juridiction qui l'a prononcée. Si ses coordonnées ne figurent pas sur le document en votre possession, elles peuvent être obtenues auprès de la trésorerie.

Avis de contravention
Dans certains cas, j'ai un simple avis d’information sur mon pare brise et dans d’autres une carte lettre. Pourquoi ?
11865
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La Police nationale et la Gendarmerie n'utilisent plus l'ancienne procédure de la carte-lettre (ou timbre-amende papier) pour relever les contraventions. Leurs agents utilisent désormais la verbalisation électronique, récemment déployée. Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise en cas d'absence du contrevenant. Les polices municipales adoptent peu à peu le même système, mais il est normal que certaines d'entre-elles continuent de verbaliser à l'aide de la carte-lettre. Les deux moyens de verbalisation sont en parfaite conformité avec le code de procédure pénale.

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Particuliers et professionnels | Contestation
J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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Avis de contravention | Contestation
Comment désigner un autre conducteur ?
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Vous pouvez réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.

Particuliers et professionnels | Contestation
J’ai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Comment puis-je contester ?
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Vous pouvez réaliser votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ».

Avis de contravention | Contestation
Comment désigner un autre conducteur ?
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Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez réaliser vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Vous économisez alors les frais d’envoi postal en accusé réception.
  • Vous pouvez adresser votre requête ou votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public qui figure en bas à droite du recto de votre avis de contravention.

Si vous réalisez vos démarches en ligne

Munissez-vous de l'avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l'identité, des coordonnées et du numéro de permis de votre ami qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Afin de vous identifier sur le site de l’ANTAI, vous aurez besoin :

  • Du numéro de l'avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  • De votre nom tel qu’il est renseigné sur l’avis de contravention ou du nom de la raison sociale dont vous êtes le représentant légal.
  • De la date de l'avis de contravention.
  • Du numéro d'immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner l’une des situations suivantes : « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais prêté gracieusement » ou « Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais : je l'avais loué ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Si vous ne réalisez pas vos démarches en ligne, vous devez alors obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre avis de contravention et :

  • renseigner la première partie du formulaire (votre nom, prénom, etc.) ainsi que les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • cocher la case 2 du formulaire ;
  • cocher l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule prêté ou loué ; cédé ou vendu ;
  • remplir la deuxième partie du formulaire avec les coordonnées du conducteur et renseigné les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*) ;
  • joindre l'original de l'avis d'amende sauf si celui-ci vous a été adressé par courriel ;
  • dater et signer dans le cadre prévu à cet effet.

En ligne ou par courrier, vous n'effectuez ni paiement, ni consignation.

Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.