Système FPS

Qu'est-ce que le FPS ?

À partir du 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant entrera en vigueur : si un automobiliste ne règle pas son stationnement, il ne sera plus sanctionné par une amende mais devra régler une redevance appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS.

Dans ce nouveau cadre, toutes les collectivités mettant en place un stationnement payant sont invitées à signer une convention avec l'ANTAI. Elles ont le choix entre deux conventions :

  • La convention « cycle partiel » : l'ANTAI est désignée par la loi comme responsable exclusif de l'émission des titres exécutoires en cas de non-paiement du FPS d'une part et des titres d'annulation d'autre part. La convention « cycle partiel » décrit les modalités et engagements à respecter pour échanger avec l'ANTAI afin de permettre l'émission des titres exécutoires et des titres d'annulation. Cette convention doit être signée par une personne habilitée à engager la collectivité.
  • La convention « cycle complet » : l'ANTAI propose aux collectivités de notifier pour leur compte les avis de paiement de FPS. Cette prestation est facultative. Pour y accéder, les collectivités doivent signer la convention "cycle complet" qui décrit les modalités et engagements à respecter pour échanger avec l'ANTAI afin qu'elle envoie les avis de paiement de FPS. Une collectivité qui choisit le cycle complet n'a pas besoin de signer la convention "cycle partiel". La convention "cycle complet" doit être signée par une personne habilitée à engager la collectivité.

Le service FPS de l'ANTAI

Désignée par la loi pour l'émission des titres exécutoires, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose de notifier, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS aux usagers qui ne régleront pas leur stationnement.

La vidéo suivante décrit cette nouvelle prestation de l'ANTAI :

Grâce à l'accès de l'ANTAI au système d'immatriculation des véhicules, les avis de paiement seront envoyés de façon fiable et sécurisée au domicile du redevable.

Cet envoi pourra intervenir plusieurs jours après la constatation du défaut de paiement afin de permettre aux collectivités la mise  en place d'un FPS minoré.

En cas de question, les redevables seront orientés dans leurs démarches par les téléconseillers de l'ANTAI.

Cette prestation est refacturée aux collectivités à coût complet, sans marge bénéficiaire. Elle s'inscrit dans la continuité du procès-verbal électronique, en partenariat avec la Direction générale des finances publiques.

Quel calendrier ?

Depuis le 1er avril 2017, les collectivités peuvent télécharger la convention qui les unira à l'ANTAI en accédant à la page suivante : Conventionner avec l'ANTAI

Depuis juillet 2017, les collectivités peuvent créer leur espace réservé pour le FPS sur le site internet de l'ANTAI afin d'y charger leur convention complétée et signée.

Attention: la réforme du stationnement payant entrant en vigueur le 1er janvier 2018, les collectivités sont invitées à transmettre leur convention complétée et signée le plus rapidement possible afin d'assurer le fonctionnement du service dès le 1er janvier prochain.