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QU'EST CE QUI CHANGE ?

Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux de personnes morales doivent désigner les personnes physiques qui commettent des infractions au volant de leurs véhicules (article L. 121-6 du code de la route). S'ils ne le font pas, l'ANTAI leur envoie un avis de contravention.

Pour leur permettre d'optimiser la gestion des avis de contravention qu'ils reçoivent, l'ANTAI offre aux gestionnaires de flotte trois solutions qui facilitent leurs démarches :

Petites flottes

(jusqu'à 10 véhicules)

En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous serez guidé dans un parcours de désignation individuelle dans lequel vous devrez sélectionner le cas n°2 « Je suis un représentant légal » puis désigner la personne.

Moyennes flottes

(plus de 10 véhicules)

L'ANTAI permet aux gestionnaires de flotte de créer leur propre espace sur ce site afin de procéder à plusieurs désignations simultanées. Pour accéder à cet espace, cliquez sur le lien ci-dessous :

Grandes flottes

(plus de 1000 véhicules)

Les gestionnaires de flotte de plus de 1000 véhicules peuvent passer une convention avec l'ANTAI afin d'automatiser les échanges avec l'Agence. Les avis de contravention sont alors directement envoyés au contrevenant.