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Véhicule professionnel : vos démarches si vous avez reçu un avis de contravention
Pour rappel depuis 2017, l’article L121-6 du code de la route prévoit, sous peine d'amende, que le représentant légal d'une société désigne la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
Artisan fleuriste avec son véhicule professionnel

Ne payez pas immédiatement votre amende ! Vous devez d'abord désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. La personne désignée recevra alors un nouvel avis de contravention et pourra régler l’amende.

Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire pour non désignation du conducteur égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros.

Cette obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom en tant que personne physique et non celui de leur société en tant que personne morale (arrêt n°530 du 21 avril 2020 de la Cour de Cassation).

Nous vous invitons à faire le point sur les démarches à réaliser en cliquant sur votre statut ci-dessous.

 

Entrepreneur individuel

Vous êtes commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, et vous avez créé une entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une micro-entreprise.
Représentant légal

Vous êtes le représentant légal d’une société (SA, SARL, SAS, etc.), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR), une association, une collectivité territoriale, un établissement public…
Gestionnaire de parc automobile

Vous êtes le représentant légal d’une flotte automobile de petite taille (1 à 10 véhicules), moyenne (plus de 10 véhicules) ou grande taille (plus de 1000 véhicules).

En savoir plus sur la réglementation