Attualità
Pour désengorger les tribunaux et moderniser la procédure pénale, le législateur a rendu possible la forfaitisation d’un nombre défini de délits depuis 2018. Initialement circonscrite aux délits routiers (conduite d’un véhicule sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule et/ou sans assurance), cette politique a été étendue au-delà du domaine de la sécurité routière dès 2020 avec l’usage illicite de stupéfiants. Dans le prolongement, l’AFD relative au délit d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble a été généralisée en février 2022. De nouveaux délits doivent être forfaitisés dans les mois et les années à venir.
Pourquoi introduire le paiement fractionné ?
Pour rappel, le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits, met fin aux poursuites et évite ainsi un procès. Or, au stade du paiement minoré et forfaitaire, une cause importante d’impayés réside dans l’impossibilité de fractionner le paiement de ces amendes d’un montant élevé.
La mise en place d’un paiement fractionné par carte bancaire, en restant dans la limite légale des 60 jours applicable aux paiements dématérialisés*, facilitera dès lors le règlement des amendes délictuelles lorsque le mis en cause reconnaît manifestement l’infraction. Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, et laissés à l’appréciation du redevable, dans la limite du délai de paiement.
Points de vigilance :
- Si l’intégralité de l’amende n’est pas réglée au bout des 60 jours, alors l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer (vous recevrez l’avis d’amende majorée à votre adresse postale).
- Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation préalable à la contestation. Elle doit être réglée intégralement, en une seule fois.
- Une fois un premier versement partiel effectué, il n’est plus possible de consigner pour contester.
Comment bénéficier du paiement fractionné ?
Tous les canaux de paiement à distance s’appuyant sur la carte bancaire sont concernés, à savoir :
- Le site : amendes.gouv.fr
- L’application amendes.gouv disponible sur Google play ou AppStore
- Le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)
À l’étape du paiement, la possibilité d’un règlement partiel du montant de votre choix vous sera proposée. Vous pourrez ensuite régler le complément en effectuant un ou plusieurs paiements complémentaires aux dates que vous souhaitez, à l’aide du même numéro de télépaiement. Il n’est pas exigé d’employer la même carte bancaire pour tous les paiements. A chaque fois, un récapitulatif des paiements perçus vous sera présenté, ainsi que le montant restant à régler Attention : il peut y avoir quelques heures avant qu’un règlement effectué soit affiché comme « pris en compte ».
Exemple : le paiement fractionné de l’amende forfaitaire délictuelle minorée pour usage de stupéfiants
L’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est d’un montant forfaitaire de 200 euros, minoré à 150 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majoré à 450 euros en l’absence de paiement total dans les 45 jours .
En cas de paiement par carte bancaire, le mis en cause bénéficie d’une prolongation des délais :
- Le montant forfaitaire de 200 € doit être payé par carte bancaire dans les 60 jours de l’avis d’amende;
- Ce montant est minoré à 150 € en cas de paiement par carte bancaire pendant 30 jours.
Si vous souhaitez payer de façon fractionnée ce montant minoré, vous pouvez choisir le nombre de paiements que vous souhaitez aux dates voulues. Par exemple :
- 1er paiement de 50 euros,
- 2e paiement de 20 euros quelques jours plus tard,
- 3e paiement de 30 euros une semaine après,
- et dernier paiement de 50 euros dix jours plus tard, à condition que les paiements interviennent tous avant le 30e jour de l’avis d’amende, faute de quoi, l’amende passera au tarif forfaitaire et vous aurez à régler le complément de ce que vous avez déjà payé, jusqu’aux 200 € de ce montant forfaitaire.
*La durée légale de 45 jours prévue à l’article 485-18 du code de procédure pénale est en effet prolongée de 15 jours lorsque le paiement est effectué par voie dématérialisée en vertu de l’article D45-9 du même code.