Vous êtes un professionnel
Vous avez récemment reçu un avis de contravention concernant un véhicule professionnel ?
Avant de payer votre amende, nous vous invitons à faire le point sur les démarches à réaliser en fonction de votre statut.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route prévoit que le représentant légal d'une entreprise désigne la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
Cette obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels (arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) de la Cour de Cassation) à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique) et non celui de leur société (personne morale).
Pour commencer, choisissez ci-dessous le statut qui vous correspond
Entrepreneur individuel
Vous êtes commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, et vous avez créé une entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une micro-entreprise.
Représentant légal d'une personne morale
Vous êtes le représentant légal d’une société (SA, SARL, SAS, etc.), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR), une association, une collectivité territoriale, un établissement public…
Gestionnaire de Parc
Vous êtes le représentant légal d’une flotte automobile de petite taille (1 à 10 véhicules), moyenne (plus de 10 véhicules) ou grande taille (plus de 1000 véhicules).