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À PROPOS DE L'ANTAI


Le Centre national de traitement à Rennes
Le CNT de Rennes, lieu unique et centralisé de traitement des infractions et des redevances.

Qui sommes-nous ?

L’ANTAI EN BREF

Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l’Intérieur exercé par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est un établissement public administratif qui a pour principale mission le traitement automatisé des infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire. L’infraction étant constatée soit par radar automatique soit par les forces de l’ordre via leur terminal mobile. Depuis 2018, elle traite également les forfaits de post-stationnement des collectivités locales et les premières amendes délictuelles forfaitisées.

Un peu d’histoire…

En 2003, l’État amorce le premier programme d’installation de radars automatiques fixes. La Direction du Projet Interministériel du Contrôle Automatisé (DPICA) est chargée du déploiement de ces dispositifs et de l’automatisation de la chaîne de traitement.

 

Graphique reprenant les dates clefs de 2000 à 2020 de l'historique de l'ANTAI

 

À partir de 2011, sous tutelle du ministère de l’Intérieur, l’Agence nouvellement créée prend le relais de la DPICA et pilote, rationalise et modernise l’ensemble de la chaîne contraventionnelle de traitement automatisé. Depuis, elle continue de développer son champ d’action et son offre de services, notamment par le développement du Procès-Verbal  électronique (PVe) utilisé par la Police nationale, la Gendarmerie nationale mais aussi les polices municipales et d’autres catégories d’agents verbalisateurs, le traitement des forfaits de post-stationnement (FPS) des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant  à partir de 2018 ou la forfaitisation de certains délits (AFD) liés à la route à partir de 2019 (conduite d’un véhicule sans assurance, sans permis, avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule) et depuis le 1er septembre 2020 des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants.
L’Agence a donc un cœur historique lié à la sécurité routière qui s’est progressivement étendu à d’autres politiques de sécurité ainsi que des missions nouvelles hors du champ strict de la sécurité.

 

Un travail en réseau

Située au cœur d’un écosystème partenarial, l’ANTAI agit en étroite collaboration avec les ministères de l’Intérieur (et au 1er rang la Délégation à la sécurité routière) , de la Justice, de la Transition écologique et des Finances publiques, mais aussi avec les collectivités territoriales, les acteurs européens du contrôle automatisé et des prestataires privés.

L’ANTAI est organisée en trois directions principales :

  • la direction administrative et financière qui pilote l’ensemble des fonctions budgétaires, financières et administratives de l’agence, mais aussi la relation usagers et le Centre National de Traitement (CNT) à Rennes ;
  • la direction technique, responsable du système d’information et du pilotage des projets ;
  • la direction de l’innovation, chargée des nouveaux projets innovants et de la valorisation des données de l’agence.

 

Hall d'accueil du CNT à Rennes
Hall d'accueil du CNT

 

Le Centre National de Traitement (CNT) accueille quant à lui des personnels appartenant à de nombreuses entités publiques et privées, notamment :

  • l’antenne du parquet de Rennes dédiée aux chaînes de traitement de l’ANTAI ;
  • le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) ;
  • les services de l’Officier du ministère public (OMP) du CNT.

Il héberge également plusieurs entreprises privées qui interviennent dans le traitement automatisé : exploitants informatiques, équipementiers, centre d’appels, etc.

 

NOS PARTENAIRES

Les chaînes de traitement automatisé des infractions impliquent de nombreux acteurs : ministères, opérateurs publics de l’Etat, collectivités locales, prestataires privés. L’ANTAI assure sa mission de pilotage en coordination avec l’ensemble de ces entités.

Les principales collaborations avec les services de l’Etat

Au ministère de l’Intérieur :

  • la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), qui assure la tutelle administrative de l’ANTAI pour le ministère de l’Intérieur ;
  • l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dont certains systèmes sont interfacés avec ceux du CNT notamment le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
  • les forces de police et de gendarmerie (DGPN, DCSP, DGGN, PP, ST(SI)²…

Au ministère de la Justice :

  • le procureur de la République de Rennes qui définit la politique pénale, joue un rôle central en matière de forfaitisation des délits et supervise l’activité des services du CACIR et de l’OMP ;
  • la DACG (direction des affaires criminelles et des grâces) pour la définition et les orientations en matière de politique pénale.

Au ministère des Finances publiques :

  • la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la DRFIP Bretagne (la Trésorerie Contrôle Automatisé et le Centre National d’Encaissement des Amendes) qui accompagnent l’ANTAI dans la prise en charge du recouvrement des amendes forfaitaires et majorées.

Au ministère de la Transition écologique :

  • Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
  • Direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Les acteurs dans les territoires

En dehors des services de l’Etat, l’ANTAI travaille en étroite collaboration avec d’autres partenaires, notamment les collectivités territoriales et leurs polices municipales :

  • 4210 communes utilisent le traitement par l’ANTAI de leurs procès-verbaux électroniques (Pve).
  • 582 communes conventionnées pour le Forfait de Post-Stationnement (FPS) relatif au stationnement payant ;

L’Agence travaille également avec certains services verbalisateurs locaux publics ou privés (SNCF, Kéolis, Transdev, sociétés d’autoroutes, etc.) et les sociétés prestataires retenues par les collectivités territoriales pour leurs solutions de verbalisation électronique.

 

Infographie sur les 20 pays partenaires en Europe de l'ANTAI en 2020
En Europe, 20 pays partenaires de l'ANTAI

Les partenariats européens

L’ANTAI joue un rôle important dans la coopération européenne en matière de lutte contre les infractions routières. Ces partenariats ont pour objectifs de garantir une meilleure égalité de traitement entre automobilistes français et étrangers, de diminuer la mortalité sur les routes européennes et de permettre une meilleure application des décisions judiciaires transnationales.

L’ANTAI participe aux échanges d'informations avec 20 pays partenaires, par l’intermédiaire du réseau EUCARIS. Le Royaume-Uni, depuis le Brexit, ne fait plus parti de ce réseau d’échange.

 

Quelles sont nos missions ?

  • La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants.
  • La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions.
  • L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires.
  • Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers.
  • L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication.
  • L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confiée en qualité de prestataire.

L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

 

ATTENTION

L’ANTAI n’est pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations ou annuler des avis de contravention.

Ces procédures dépendent de l’Officier du ministère public, en sa qualité de représentant de l'autorité judiciaire et sous la tutelle du Procureur de la République, qui peut les rejeter en cas de non-respect de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable, envoi des documents en courrier simple...), les classer sans suite ou saisir le juge de proximité. Il est également le seul à décider du retour au tarif de l’amende forfaitaire initiale.

De la même façon, le remboursement des amendes dépend du Trésor public et non de l’ANTAI. Le redevable doit s'adresser directement à la trésorerie expéditrice du document reçu, soit la Trésorerie du Contrôle Automatisé soit la trésorerie locale indiquée en haut à gauche du document.

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Pour en savoir plus sur l’activité de l’ANTAI, consultez les rapports d’activité de l’agence en cliquant sur les liens suivants :
 

Les principaux textes juridiques portant sur l’activité de l’ANTAI

 

Liens pratiques