La réglementation

Obligation de désignation : pourquoi la réglementation a-t-elle changé ?

L’instauration de la nouvelle contravention de non-désignation vise à responsabiliser les employeurs et les conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales.

Depuis l'instauration du système de contrôle automatisé, au début des années 2000,  il était fréquent que les conducteurs  ayant commis une infraction au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale échappent au retrait de point. Il arrivait même que la personne morale paie l'amende en lieu et place du contrevenant. Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie. Il met en danger la vie des employés et celle des autres usagers de la route en n'encourageant pas au respect des règles du code de la route.

C'est pourquoi il a été décidé de créer une sanction assortie à l'obligation de révéler l'identité du conducteur. Cette sanction vise à s'assurer que le conducteur est bien le destinataire du signal d'alerte que constitue la perte de points. Il faut souligner que les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail. En 2015, 483 personnes ont perdu la vie dans un déplacement lié à l'activité professionnelle et 4 520 ont dû être hospitalisées à la suite d'un accident sur le trajet domicile-travail ou au cours d'une mission.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route prévoit en conséquence que, lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction. Il dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer cette désignation auprès de l’officier du ministère public.

Les infractions concernées par l’obligation de désignation

Les infractions concernées sont celles constatées selon les modalités prévues à l’article L.139-9 du code de la route. Il s’agit des infractions constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatiques » homologués et relatives:

  • au port d'une ceinture de sécurité;
  • à l'usage du téléphone tenu en main;
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules;
  • à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence;
  • au respect des distances de sécurité;
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues;
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules;
  • aux vitesses maximales autorisées;
  • au dépassement;
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux liges d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs;
  • au port du casque pour les usagers de deux roues.

Le montant de l’amende encourue

Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros. Cette amende peut être majorée jusqu'à 3750 euros par un Tribunal de proximité qui peut également décider de sanctionner le représentant légal d'une amende pouvant atteindre 750 euros au maximum.

Ces amendes s'ajoutent à celle prévue pour l'infraction commise initialement et dont le représentant légal est seul redevable sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du code de la route) à défaut d'une désignation.

Cas particuliers : auto-désignation, vol, usurpation…

Si le représentant légal de la personne morale est lui-même la personne qui a commis l’infraction routière, il est dans l’obligation de se désigner. En effet, s’il ne le fait pas, son permis ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points et la personne morale dont il est le représentant légal recevra un avis de contravention pour non-désignation. Lorsqu’il a lui-même commis une infraction, le représentant légal doit donc obligatoirement transmettre son nom, sa date de naissance et son permis de conduire, au même titre que tous les autres conducteurs.

Si le véhicule au volant duquel a été commise l’infraction avait été volé au moment de l’infraction, en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure, le représentant légal auquel est adressé l’avis de contravention doit transmettre, sous 45 jours, à l’officier du ministère public, les éléments permettant d’établir l’existence du vol, de l’usurpation ou de l’événement de force majeure.

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de désignation, cliquez ici