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SYSTÈME Forfait Post Stationnement (FPS)


Qu'est-ce que le FPS ?

Depuis 2018, les collectivités ayant mis en place une redevance de stationnement payant sur voirie publique, appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS, peuvent signer une convention avec l'ANTAI afin de lui confier l'édition et l'envoi, pour leur compte, des avis de paiement FPS. Deux conventions sont possibles :

  • La convention « cycle partiel » : l'ANTAI est désignée par la loi comme responsable exclusif de l'émission des titres exécutoires en cas de non-paiement du FPS d'une part et des titres d'annulation d'autre part. La convention « cycle partiel » décrit les modalités et engagements à respecter pour échanger avec l'ANTAI afin de permettre l'émission des titres exécutoires et des titres d'annulation. Cette convention doit être signée par une personne habilitée à engager la collectivité.
  • La convention « cycle complet » : l'ANTAI propose aux collectivités de notifier pour leur compte les avis de paiement de FPS. Cette prestation est facultative. Pour y accéder, les collectivités doivent signer la convention "cycle complet" qui décrit les modalités et engagements à respecter pour échanger avec l'ANTAI afin qu'elle envoie les avis de paiement de FPS. Une collectivité qui choisit le cycle complet n'a pas besoin de signer la convention "cycle partiel". La convention "cycle complet" doit être signée par une personne habilitée à engager la collectivité.

Le service FPS de l'ANTAI

Désignée par la loi pour l'émission des titres exécutoires, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose de notifier, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS aux usagers qui ne régleront pas leur stationnement.

La vidéo suivante décrit cette nouvelle prestation de l'ANTAI :

Grâce à l'accès de l'ANTAI au système d'immatriculation des véhicules, les avis de paiement seront envoyés de façon fiable et sécurisée au domicile du redevable.

Cet envoi pourra intervenir plusieurs jours après la constatation du défaut de paiement afin de permettre aux collectivités la mise  en place d'un FPS minoré.

En cas de question, les redevables seront orientés dans leurs démarches par les téléconseillers de l'ANTAI.

Cette prestation est refacturée aux collectivités à coût complet, sans marge bénéficiaire. Elle s'inscrit dans la continuité du procès-verbal électronique, en partenariat avec la Direction générale des finances publiques.

Les étapes

Afin de simplifier les démarches des collectivités, la procédure de conventionnement pour la mise en oeuvre du FPS, est dématérialisée. Pour bénéficier des prestations de l'ANTAI, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Vous rendre sur la page Conventionner avec l'ANTAI,
  2. Télécharger, remplir et faire signer (par le représentant de la collectivité) le modèle de convention souhaité, qui couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,
  3. Créer votre compte sur « espace réservé » FPS,
  4. Charger votre convention dans votre espace réservé pour qu'elle soit signée par le directeur de l'ANTAI,
  5. Activer votre certificat depuis votre espace. Si vous le souhaitez, vous pouvez également télécharger vos éléments de personnalisation, qui seront renseignés sur la deuxième page des avis de paiement envoyés pour le compte de votre collectivité.

Si votre collectivité n'est pas conventionnée avec l'ANTAI et qu'elle souhaite bénéficier des prestations en novembre ou décembre 2020, ou changer de cycle, merci de vous rapprocher de notre service FPS en envoyant un courriel à support-ct@antai.fr

Plus d'informations en appelant le 01 76 49 27 07