Verbalisation électronique

Présentation

La verbalisation électronique est un dispositif qui vous permet de relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, vitesse, alcoolémie, surcharges, …) et celles qui sont liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.

Pour plus d'informations, voir l'article Qu'est-ce que le PVe ?

L'ANTAI a développé le logiciel PVe et le met gratuitement à votre disposition.

Cependant les services verbalisateurs sont libres d'acquérir, pour leurs terminaux, un autre logiciel auprès de prestataires dont la solution aura, au préalable, bénéficié d'une attestation de compatibilité délivrée par l'ANTAI. La liste des prestataires bénéficiant de cette attestation est disponible sur le site de l'ANTAI, dans la partie services verbalisateurs, paragraphe « Les solutions de verbalisation validées par l'ANTAI ».

Les services verbalisateurs doivent prendre en charge la dotation de leurs agents en appareils électroniques portables (PDA) ou en tout autre équipement électronique compatible.

Pour les collectivités territoriales, l'État a mis en place une mesure d'incitation à entrer dans le dispositif de verbalisation électronique en créant un fonds d'amorçage pour trois ans (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013). Ce fonds est destiné à aider les collectivités à acquérir les équipements nécessaires à la verbalisation élec tronique.

Les communes qui souhaitent mettre en œuvre le procès-verbal électronique pourront continuer à bénéficier du fonds d'amorçage jusqu'au 31 décembre 2017.

La loi de finances initiale pour 2016 prolonge en effet de deux ans cette aide financière de l'État qui permet aux collectivités territoriales d'acquérir les équipements électroniques de verbalisation.

Les principaux avantages pour les services verbalisateurs

Le risque d'erreur d'entrée des données de verbalisation est réduit. En effet, le logiciel de verbalisation électronique propose une assistance à la saisie et permet ainsi de fiabiliser la rédaction des procès-verbaux.

Les tâches administratives de suivi des contraventions, d'enregistrement des paiements ou de transmission des contestations à l'officier du ministère public (OMP) sont supprimées.

Les autres avantages sont :

  • l'envoi à domicile de l'avis de contravention (pas de risque de perte ou de rature du timbre-amende) ;
  • la diminution du taux de contestation (avis de contravention plus clair, assurance d'un traitement équitable de tous, documentation reçue à domicile) ;
  • la mise à disposition des moyens de paiements modernes (par internet notamment), qui facilitent le recouvrement au stade de l'amende forfaitaire et diminuent les tâches de poursuites aux stades ultérieurs.

Validation des logiciels de verbalisation

L'ANTAI a développé le logiciel PVe et le met gratuitement à votre disposition. Cependant, les services verbalisateurs sont libres d'acquérir, pour leurs terminaux, un autre logiciel auprès de prestataires dont la solution aura, au préalable, bénéficié d'une attestation de compatibilité délivrée par l'ANTAI.

Afin de s'assurer que le fonctionnement d'une solution, combinant un logiciel et un matériel, soit conforme aux règles législatives et techniques de la verbalisation électronique, l'ANTAI réalise une série de tests en amont. Si les tests sont probants, l'ANTAI délivre au prestataire une attestation qui valide le bon fonctionnement du produit (appelée vérification d'aptitude au bon fonctionnement - VABF). L'ANTAI vous conseille de demander une copie de cette attestation aux prestataires qui soumissionnent aux appels d'offres.

Pour être totalement validée, la solution devra subir une période de surveillance et de contrôle, d'une durée minimale de 3 mois avec une production minimale d'au moins 5 000 messages d'infraction, sur un ou plusieurs services verbalisateurs, en présentant un niveau de qualité suffisant. À l'issue, l'ANTAI délivrera une attestation de vérification de service régulier (VSR).

Vous trouverez ci-dessous la liste des solutions validées par l'ANTAI.

Les solutions de verbalisation validées par l'ANTAI

*Solutions proposant une application de péri-verbalisation.

Numéro d'appel pour les services verbalisateurs

01 76 49 27 07

 

Votre espace reservé
Vous trouverez dans l'espace réservé de ce portail les informations détaillées sur les démarches à entreprendre pour adopter la verbalisation électronique ainsi que le formulaire en ligne permettant de déclarer votre service verbalisateur au Centre national de traitement (CNT).

La verbalisation électronique en France

Carte des collectivités territoriales ayant adopté la verbalisation électronique mentionnant leurs services verbalisateurs enregistrés à l'ANTAI.


 
Carte réalisée avec l'aide de