Vous avez reçu un avis

Les principales informations de l'avis de contravention (modèle pour la vitesse)

Avis de contravention (recto) avec les zones liées à la vitesse.

Avis de contravention (verso) avec les zones liées à la vitesse.

1 - La date d'émission de l'avis de contravention

 

Image illustrant la date d'émission de l'avis.

  • La date se trouve en haut à droite de l´avis de contravention.
  • Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de cette date.
  • Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées en bas à gauche de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré).
2 - La vitesse

 

Image illustrant les informations liées à la vitesse.

  • Lorsque l´infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, dans un encart sur la gauche de l´avis de contravention sont indiquées la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue pour l´infraction après déduction de la marge technique.
3 - La date de constatation de l'infraction, le lieu et le sens de circulation

 

Informations sur la date, le lieu et le sens de circulation.

  • La date est située sur la gauche du formulaire.
  • Le nom de la commune se trouve dans l´encart Date/heure.
  • Cet encart rappelle la voie sur laquelle l´infraction a été constatée.
  • Le lieu de l´infraction est précisé par son PK/PR (Point Kilométrique / Point Repère).
  • Lorsque cette précision est nécessaire, le sens de circulation dans lequel l´infraction est constatée sur la voie est indiqué dans l´encart Date/heure. Ex : Province–Paris.
4 - L'identification de l'agent verbalisateur

 

Informations liées à l'identification de l'agent verbalisateur.

  • Les constatations proviennent soit d´une constatation enregistrée à l´aide d´un outil dédié (Procès-Verbal électronique) soit de photos prises par un radar automatique numérique ou un dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feu tricolore.
  • Dans l´encart Agent verbalisateur figure un numéro d´agent verbalisateur et le code service.
5 - La marge technique

 

Image illustrant les informations liées à la marge technique.

  • Au verso de l´avis sur la gauche sont indiqués les éléments concernant la vitesse mesurée et l´application d´une marge technique pour le calcul de la vitesse retenue. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu´à 100km/h et de 5% de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h.
 

L'avis de contravention électronique

 

L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes: 


1ère situation: au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. 
2ème situation: vous avez été désigné comme l'auteur d'une infraction par un loueur, votre employeur ou la personne qui vous a prêté son véhicule. La personne qui vous a désigné a alors transmis votre adresse électronique à l'ANTAI.

L'infographie suivante présente les différentes étapes de l'envoi des avis de contravention électroniques :


Important: dans ces deux situations, vous devez accepter expressément de recevoir l'avis de contravention de façon dématérialisée. Pour cela, vous devrez: 
1. Ouvrir le courriel envoyé par l'ANTAI avec l'adresse expéditeur nepasrepondre_noreply@antai.fr
2. Cliquer sur le lien contenu dans ce courriel 
3. Cocher la case par laquelle vous acceptez expressément de recevoir l'avis de contravention par voie électronique.

Si vous refusez ou n'ouvrez pas votre avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale. Les délais de paiement et de recours courront à partir de la nouvelle date de l'avis de contravention reçu à votre adresse postale.

Votre adresse électronique n'est utilisée qu'une fois, dans le cadre du dossier pour lequel elle a été transmise. Pour être réutilisée ultérieurement pour l'envoi de nouveaux avis de contravention, elle doit à nouveau être transmise à l'ANTAI.

 

L'avis d'amende forfaitaire délictuelle

 

Certains délits peuvent désormais faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire délictuelle est notifiée par un avis d’amende forfaitaire délictuelle dont la composition est similaire à celle des avis de contravention.

Trois délits sont concernés :

  • La conduite d’un véhicule sans permis
  • La conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
  • La conduite d’un véhicule sans assurance

Un modèle de ce document rouge est présenté ci-dessous (délit de conduite sans permis) :

Autres situations

Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée pour une infraction routière


divder id_Mob42780 Chevron

Cet avis vous a été adressé car vous n’avez pas réglé dans les délais l’amende initiale.

Amende forfaitaire majorée page 1.

Notice de paiement de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Formulaire de réclamation de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Un agent vous a remis une carte-lettre ou l’a déposée sur votre pare-brise


divder id_Mob42792 Chevron

Ce type de contravention n'est pas sous la responsabilité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Pour payer ou contester, conformez-vous aux indications inscrites sur la carte-lettre.

Image illustrant une contravention carte-lettre.

 

Vous avez été verbalisé par un agent de la SNCF


divder id_Mob42804 Chevron

L’ANTAI envoie pour le compte de la SNCF des lettres de relance aux contrevenants, suite aux procès-verbaux dressés par les contrôleurs SNCF dans les trains.

Cette lettre de relance constitue un dernier avis avant poursuites pénales : elle indique à son destinataire qu'à défaut du paiement de l'amende sous huit jours, son dossier d'infraction sera transmis à l'Officier du ministère public pour recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. 

Les caractéristiques de l'infraction sont précisées dans le document que vous avez reçu à votre domicile et qui est présenté ci-dessous :

Exemple d'avis de contravention SNCF.

COMMENT PAYER ?

 

COMMENT CONTESTER ?

 

Vous avez été verbalisé à l'étranger


divder id_Mob42816 Chevron

Si vous avez commis une infraction au code de la route dans un pays étranger, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné. Vous recevrez alors un avis de contravention en provenance de ce pays. 

Si vous devez payer une amende dans le pays où vous avez commis l'infraction et si vous ne vous êtes pas acquitté de cette amende sur place, vous pouvez faire l'objet de poursuites, conformément aux accords signés entre la France, le Luxembourg, la Suisse, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie, l'Italie, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal.

Autres situations

Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée pour une infraction routière


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Un agent vous a remis une carte-lettre ou l’a déposée sur votre pare-brise


divder id42792 Chevron

Vous avez été verbalisé par un agent de la SNCF


divder id42804 Chevron

Cet avis vous a été adressé car vous n’avez pas réglé dans les délais l’amende initiale.

Amende forfaitaire majorée page 1.

Notice de paiement de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Formulaire de réclamation de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Ce type de contravention n'est pas sous la responsabilité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Pour payer ou contester, conformez-vous aux indications inscrites sur la carte-lettre.

Image illustrant une contravention carte-lettre.

 

L’ANTAI envoie pour le compte de la SNCF des lettres de relance aux contrevenants, suite aux procès-verbaux dressés par les contrôleurs SNCF dans les trains.

Cette lettre de relance constitue un dernier avis avant poursuites pénales : elle indique à son destinataire qu'à défaut du paiement de l'amende sous huit jours, son dossier d'infraction sera transmis à l'Officier du ministère public pour recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. 

Les caractéristiques de l'infraction sont précisées dans le document que vous avez reçu à votre domicile et qui est présenté ci-dessous :

Exemple d'avis de contravention SNCF.

COMMENT PAYER ?

 

COMMENT CONTESTER ?

 

Vous avez été verbalisé à l'étranger


divder id42816 Chevron

Si vous avez commis une infraction au code de la route dans un pays étranger, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné. Vous recevrez alors un avis de contravention en provenance de ce pays. 

Si vous devez payer une amende dans le pays où vous avez commis l'infraction et si vous ne vous êtes pas acquitté de cette amende sur place, vous pouvez faire l'objet de poursuites, conformément aux accords signés entre la France, le Luxembourg, la Suisse, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie, l'Italie, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal.

liens pratiques