Vous avez reçu un avis

• La date se trouve en haut à droite de l´avis de contravention.
• Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de cette date.
• Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées en bas à gauche de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré).

• Lorsque l´infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, dans un encart sur la gauche de l´avis de contravention sont indiquées la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue pour l´infraction après déduction de la marge technique.

• La date est située sur la gauche du formulaire.
• Le nom de la commune se trouve dans l´encart Date/heure.
• Cet encart rappelle la voie sur laquelle l´infraction a été constatée.
• Le lieu de l´infraction est précisé par son PK/PR (Point Kilométrique / Point Repère).
• Lorsque cette précision est nécessaire, le sens de circulation dans lequel l´infraction est constatée sur la voie est indiqué dans l´encart Date/heure. Ex : Province–Paris.

• Les constatations proviennent soit d´une constatation enregistrée à l´aide d´un outil dédié (Procès-Verbal électronique) soit de photos prises par un radar automatique numérique ou un dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feu tricolore.
• Dans l´encart Agent verbalisateur figure un numéro d´agent verbalisateur et le code service.

• Au verso de l´avis sur la gauche sont indiqués les éléments concernant la vitesse mesurée et l´application d´une marge technique pour le calcul de la vitesse retenue. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu´à 100km/h et de 5% de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h.

L'avis de contravention électronique

L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes: 

- 1ère situation: au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. 
- 2ème situation: vous avez été désigné comme l'auteur d'une infraction par un loueur, votre employeur ou la personne qui vous a prêté son véhicule. La personne qui vous a désigné a alors transmis votre adresse électronique à l'ANTAI.

L'infographie suivante présente les différentes étapes de l'envoi des avis de contravention électroniques :

Important: dans ces deux situations, vous devez accepter expressément de recevoir l'avis de contravention de façon dématérialisée. Pour cela, vous devrez: 
1. Ouvrir le courriel envoyé par l'ANTAI avec l'adresse expéditeur nepasrepondre_noreply@antai.fr
2. Cliquer sur le lien contenu dans ce courriel 
3. Cocher la case par laquelle vous acceptez expressément de recevoir l'avis de contravention par voie électronique.

Si vous refusez ou n'ouvrez pas votre avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale. Les délais de paiement et de recours courront à partir de la nouvelle date de l'avis de contravention reçu à votre adresse postale.

Votre adresse électronique n'est utilisée qu'une fois, dans le cadre du dossier pour lequel elle a été transmise. Pour être réutilisée ultérieurement pour l'envoi de nouveaux avis de contravention, elle doit à nouveau être transmise à l'ANTAI.

L'avis d'amende forfaitaire délictuelle

Certains délits peuvent désormais faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire délictuelle est notifiée par un avis d’amende forfaitaire délictuelle dont la composition est similaire à celle des avis de contravention.

Quatre délits sont concernés :

• La conduite d’un véhicule sans permis
• La conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
• La conduite d’un véhicule sans assurance
• L'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne)

Un modèle de ce document rouge est présenté ci-dessous (délit de conduite sans permis) :