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exemple de contrôle automatisé vitesse) indiquant les principales informations comme le numéro de l'avis, la date d'émission, la date de constatation de l'infraction, l'agent verbalisateur, etc.
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exemple de contrôle automatisé vitesse) indiquant l´application de la marge technique pour le calcul de la vitesse retenue.1 - La date d'émission de l'avis de contravention
- La date se trouve en haut à droite de l´avis de contravention.
- Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de cette date.
- Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées en bas à gauche de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré).
2 - La vitesse
- Lorsque l´infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, dans un encart sur la gauche de l´avis de contravention sont indiquées la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue pour l´infraction après déduction de la marge technique
3 - La date de constatation de l'infraction, le lieu et le sens de circulation
- La date est située sur la gauche du formulaire.
- Le nom de la commune se trouve dans l´encart Date/heure.
- Cet encart rappelle la voie sur laquelle l´infraction a été constatée.
- Le lieu de l´infraction est précisé par son PK/PR (Point Kilométrique / Point Repère).
- Lorsque cette précision est nécessaire, le sens de circulation dans lequel l´infraction est constatée sur la voie est indiqué dans l´encart Date/heure. Ex : Province–Paris.
4 - L'identification de l'agent verbalisateur
- Les constatations proviennent soit d´une constatation enregistrée à l´aide d´un outil dédié (Procès-Verbal électronique) soit de photos prises par un radar automatique numérique ou un dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feu tricolore.
- Dans l´encart Agent verbalisateur figure un numéro d´agent verbalisateur et le code service.
5 - La marge technique
- Au verso de l´avis sur la gauche sont indiqués les éléments concernant la vitesse mesurée et l´application d´une marge technique pour le calcul de la vitesse retenue. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu´à 100km/h et de 5% de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h.
L'avis de contravention électronique
L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes :
- 1ère situation : au moment d'une interpellation, vous avez donné votre courriel à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé.
- 2e situation : vous avez été désigné comme l'auteur d'une infraction par un loueur, votre employeur ou la personne qui vous a prêté son véhicule. La personne vous a désigné en transmettant votre courriel à l'ANTAI.
Important : dans ces deux situations pour recevoir l'avis de contravention, vous devez accepter expressément cette option dématérialisée en suivant les étapes suivantes :
1. Ouvrir le courriel envoyé par l'ANTAI avec l'adresse expéditeur nepasrepondre_noreply@antai.fr
2. Cliquer sur le lien contenu dans ce courriel dans un délai de 7 jours,
3. Cocher la case par laquelle vous acceptez expressément de recevoir l'avis de contravention par voie électronique.
Si vous refusez ou n'ouvrez pas votre avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation dont la mise à jour constitue une obligation légale (articles R.322-1 à R.322-14 du code de la route) sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr
Les délais de paiement et de recours courront à partir de la nouvelle date de l'avis de contravention. Attention, si votre certificat d'immatriculation n'est pas à jour, il ne sera pas possible de rééditer l'avis de contravention.
Pour information, votre courriel n'est utilisé qu'une fois, dans le cadre du dossier pour lequel il a été transmis. Pour être réutilisé ultérieurement pour l'envoi de nouveaux avis de contravention, il doit à nouveau être transmis à l'ANTAI.
L'infographie ci-dessous présente les différentes étapes de l'envoi des avis de contravention électroniques.
L'avis d'amende forfaitaire délictuelle
Certains délits peuvent désormais faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire délictuelle est notifiée par un avis d’amende forfaitaire délictuelle dont la composition est similaire à celle des avis de contravention.
Sept délits sont concernés :
- La conduite d’un véhicule sans permis
- La conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
- La conduite d’un véhicule sans assurance
- L'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne)
- L'occupation illicite
- Vol à l'étalage (dont la valeur n’excède pas 300 euros)
- Vente à la sauvette
Un modèle de ce document rouge est présenté ci-dessous (délit de conduite sans permis) :
Autres situations
Ce type de contravention n'est pas sous la responsabilité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Pour payer ou contester, conformez-vous aux indications inscrites sur la carte-lettre.
L’ANTAI envoie pour le compte de la SNCF des lettres de relance aux contrevenants, suite aux procès-verbaux dressés par les contrôleurs SNCF dans les trains.
Cette lettre de relance constitue un dernier avis avant poursuites pénales : elle indique à son destinataire qu'à défaut du paiement de l'amende sous huit jours, son dossier d'infraction sera transmis à l'Officier du ministère public pour recouvrement d'une amende forfaitaire majorée.
Les caractéristiques de l'infraction sont précisées dans le document que vous avez reçu à votre domicile et qui est présenté ci-dessous :
COMMENT PAYER ?
- Vous trouverez l'ensemble des informations relatives au paiement de l'amende sur le site www.sncf.com/fr/service-client/gestion-litiges/contravention
COMMENT CONTESTER ?
-
Si vous souhaitez contester un avis de contravention que la SNCF vous a adressé, Vous trouverez les modalités de contestation de cet avis de contravention en cliquant sur le lien suivant www.contact-contravention.sncf.com
Si vous avez commis une infraction au code de la route dans un pays étranger, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné. Vous recevrez alors un avis de contravention en provenance de ce pays.
Si vous devez payer une amende dans le pays où vous avez commis l'infraction et si vous ne vous êtes pas acquitté de cette amende sur place, vous pouvez faire l'objet de poursuites, conformément aux accords signés entre la France, le Luxembourg, la Suisse, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie, l'Italie, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal.
