Dossier d'infraction
Les principes généraux
La loi distingue 3 grandes catégories d’infractions selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la 1ère aux 5e classe forfaitisées, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.
Certaines peines complémentaires peuvent par ailleurs s'ajouter aux amendes infligées : retrait de points, suspension du permis de conduire, etc. A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l'infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un Tribunal de police qui statue sur la suite à donner selon qu'il s'agit d'une récidive ou non.
Par ailleurs, depuis les lois Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 ou encore du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, certains délits peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire sur le modèle de celle qui existe en matière contraventionnelle.
19 délits sont concernés :
- La conduite d’un véhicule sans permis
- La conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
- La conduite d’un véhicule sans assurance
- L'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne)
- L'occupation illicite
- Vol à l'étalage (dont la valeur n’excède pas 300 euros)
- Vente à la sauvette
- Introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive
- Dépôt ou abandon illégal de déchets
- Introduction sur une aire de compétition
- Entrave à la circulation
- Port ou transport d'armes de catégorie D
- Exercice illégal du métier de taxi
- Défaut d’inscription au registre VTC
- Prise en charge irrégulière d’un client sans réservation par le conducteur d'un véhicule à titre onéreux
- Outrage sexiste et sexuel
- Vente à la sauvette avec voie de fait ou menace
- Vente à la sauvette commise en réunion
- Vente ou offre de boisson alcoolique à un mineur
Les principales infractions
Vous trouverez ci-dessous des exemples d'infractions parmi les plus fréquentes :
| Catégories d'infraction | Natures d'infraction |
|---|---|
| Contravention de 1re classe |
Non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire et du certificat d'immatriculation ;
|
| Contravention de 2e classe |
Stationnement gênant ; |
| Contravention de 3e classe |
Stationnement très gênant ; Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h) ; Dispositifs de freinage non conformes. |
| Contravention de 4e classe | Usage d´un téléphone tenu en main ; Circulation sur la bande d´arrêt d´urgence ; Conduite sans ceinture de sécurité ; Refus de priorité ; Non-respect d´un feu rouge ou d´un stop ; Franchissement ou chevauchement d´une ligne continue ; Absence de visite technique périodique ; Conduite en état alcoolique ; Circulation en sens interdit ; Non respect de la distance de sécurité ; Excès de vitesse inférieur à 50 km/h ; Dépassement dangereux ; Circulation sans éclairage ; |
| Contravention de 5e classe |
Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule ; |
| Délits |
Conduite sans permis ; Exercice illégal du métier de taxi |
Barème des retraits de points selon les contraventions
| Contraventions | Retrait de point(s) |
|---|---|
| Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 1 point |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 2 points |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 3 points |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4 points |
| Franchissement de feu rouge | 4 points |
Pour les autres infractions, veuillez consulter le document :
Le suivi de votre dossier d’infraction
Sur le site, vous pouvez consulter votre dossier et connaitre l’état d’avancement de vos démarches.
Ce service vous donne accès aux principales informations contenues dans votre avis de contravention :
- Les détails de l’infraction commise ;
- Le retrait de point encouru ;
- Le montant de l’amende et ses délais de paiement.
Ce service en ligne n’est pas encore disponible pour les délits faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.
