Accessibilité

L'Agence nationale de Traitement automatisé des infractions (ANTAI) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à un plan annuel d’action, téléchargeables ci-dessous, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité progressive avec le Référentiel général d’amélioration de l'accessibilité (RGAA) des sites web et applications concernés.

Cette page affiche les déclarations d’accessibilité des sites mentionnés ci-dessous :

Site institutionnel de l'ANTAI antai.gouv.fr

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site institutionnel de l'ANTAI www.antai.gouv.fr

État de conformité

Le site Internet www.antai.gouv.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

Sur l’échantillon de 10 pages auditées en juillet et septembre 2025, le site révèle un taux global de conformité de 82,1 % et un taux moyen de 90,2 %. Le site révèle une progression de 8,6 % par rapport au dernier audit réalisé en juin 2021.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Critère – Image :

• Au moins une image porteuse d'information n'a pas d'alternative textuelle ;
• Au moins une image de décoration n'est pas correctement identifiée ;
• Au moins une alternative d'image porteuse d'information n'est pas pertinente ;

Critère – Couleurs :

• Au moins une information est transmise uniquement par la couleur, sans alternative perceptible.

Critère – Tableaux :

• Au moins un tableau de données complexe n'a pas de résumé ;
• Les informations ne se présentent pas dans un ordre logique de lecture pour au moins un tableau de présentation.

Critère – Liens :

• Au moins un intitulé de lien n’est pas explicite hors contexte.

Critère – Eléments obligatoires :

• Au moins un mot ou un passage de texte dont la langue est différente de la langue par défaut n'est pas identifié.

Critère – Présentation :

• L'ordre de lecture des éléments n'est pas toujours cohérent ;
• La prise de focus n'est pas visible pour tous les éléments de la page.

Critère – Consultation :

• Au moins un document bureautique en téléchargement n'est pas accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 octobre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox, Chrome et Safari

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Inspecteur de code,
• Web Developer,
• Stylus pour l’application de CSS (aide à la détection),
• HeadingsMap,
• WCAG Contrast Checker,
• PAC  (PDF Accessibility Checker),
• NVDA (NonVisual Desktop Access)
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• P01 - Accueil
• P02 - Recherche
• P03 –Contact
• P04 - Accessibilité
• P05 - FAQ
• P06 - Entrepreneur individuel
• P07 - Contrôle automatisé
• P08 – Dossier Infraction
• P09 – A propos
• P10 – Page d’actualité

Retour d'information et contact

Voies de recours

Le Portail relation usagers

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux services en ligne du Portail relation usagers, à savoir :

1. Consulter et suivre mon dossier d'infraction : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
2. Contester mon avis d'infraction : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation
3. Formulaire de contact : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contact
4. Parcours "eACO" (accord de dématérialisation de l'avis de contravention) : https://www.usagers.antai.gouv.fr/consultation document/

État de conformité

Les services en ligne du Portail relation usager (https://www.usagers.antai.gouv.fr) sont partiellement conformes avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

 L’audit de conformité réalisé en mars 2026 par La DINUM révèle que 79 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Sur l'étape 5 : le titre de la visionneuse d'un pdf téléchargé par un utilisateur n'est pas retransmis aux technologies d'assistance.
Certains liens ne sont pas explicites :
- le lien du pied de page amendes.gouv.fr, et d'autres liens www.amendes.gouv.fr et www.antai.gouv.fr,
- et les liens contenus dans le fil d'Ariane.
Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance :
- les boutons du menu hamburger de la recherche sur téléphone mobile,
- des indications de l'état des champs (valide/invalide),
- les liens de la page "Je choisis le motif de ma démarche".

Certains messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance :
- les erreurs visibles ne sont pas annoncées automatiquement par les technologies d'assistance,
- suite à une erreur sur le formulaire, certains boutons ne déclenchent pas d'action.
Aucun message n'avertit l'utilisateur de technologies d'assistance.
- certains messages d'erreur ne sont pas explicites,
- certains messages sont intrusifs,
- certaines mises à jour automatiques de champ ne sont pas restituées.

Certaines informations ne sont pas structurées par l'utilisation appropriée de titres (page consultation).
Certains textes sont illisibles lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200% (étapes 3 et 4).
Un champ de téléchargement de fichier est masqué aux technologies d'assistance (étape 5) .
Une légende de regroupement de champs de même nature n'est pas pertinente ("civilité" sur les étapes 3 et 4). Certains intitulés des boutons de la fonctionnalité d'ajout d'une pièce jointe ne sont pas pertinents.
Le caractère obligatoire de la case à cocher "En cochant cette case (obligatoire)..." n'est pas correctement retransmis aux technologies d'assistance.
Le bouton "Choisir un autre motif" lors de l'étape 6/6 de la vérification des données saisies déclenche la suppression les données saisies, mais l'utilisateur n'est pas averti en amont.
L'ordre de tabulation n'est pas cohérent suite à l'activation du bouton "Retour" présent en dessous de chaque étape du formulaire Le document bureautique "Avis de contravention" téléchargeable n'est pas accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le composant "Captcha graphique", dont l'ANTAI n'est pas propriétaire, est dérogé.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 7 avril 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

 Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Sur Mobile Android avec Google Chrome et Talkback
• Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
• Sur Ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
• Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Web Developer Toolbar
• Colour Contrast Analyser
• HeadingsMap
• ArcToolkit
• Inspecteur de composants
• Wave
• Bookmarklets dédiés A11Y

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Consultation :

• Page 1 : Page d'accueil authentification
• Page 2 : Mon dossier d'infraction ACO et AFD

Contestation ACO et AFD :

• Page 3 : Page d'accueil authentification
• Page 4 : Je choisis le motif de ma démarche
• Page 5 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 1/6 : Je prends connaissance des suites possibles à ma demande
• Page 6 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 2/6 : Je prépare les informations et documents utiles pour réaliser ma démarche
• Page 7 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 3/6 : Je renseigne mes informations personnelles
• Page 8 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 4/6 : Je renseigne les informations du conducteur du véhicule personnelles
• Page 9 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 5/6 : Mes documents justificatifs
• Page 10 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 6/6 : Je vérifie les informations et je signe ma déclaration
• Page 11 : J'ai prêté mon véhicule => Votre demande nous a bien été envoyée

Formulaire de contact :

• Page 1 : Je renseigne mes informations personnelles et sélectionne le motif de ma demande

Parcours "eACO" : accord de dématérialisation de l'avis de contravention et consultation du document

Retour d'information et contact

Voies de recours

Retour d'information et contact

L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus (sites Web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d’entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer. Elle est essentielle aux personnes en situation de handicap, et bénéficie aussi aux personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge. L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne. Un site accessible permet par exemple de :

• Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
• Personnaliser l'affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
• Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessibilité numérique de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Écrire au référent accessibilité à antai-accessibilite@antai.gouv.fr soit par courrier à l’adresse suivante : CNT - Référent accessibilité - CS 74000 - 35094 Rennes Cedex 9

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07