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Dossier d'infraction


Les principes généraux

La loi distingue 3 grandes catégories d’infractions selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.

Certaines peines complémentaires peuvent par ailleurs s'ajouter aux amendes infligées : retrait de points, suspension du permis de conduire, etc. A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l'infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un tribunal de police qui statue sur la suite à donner selon qu'il s'agit d'une récidive ou non.

Par ailleurs, depuis la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, certains délits peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire sur le modèle de celle qui existe en matière contraventionnelle. Trois délits sont concernés :

  • Le délit de conduite sans permis ;

  • Le délit de conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule utilisé ;

  • Le délit de conduite avec un véhicule non assuré.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend cette procédure à l'usage de stupéfiants.

 

Les principales infractions

Vous trouverez ci-dessous des exemples d'infractions parmi les plus fréquentes :

Catégories d'infraction Natures d'infraction
Contravention de 1re classe Non respect des règles de stationnement.
Contravention de 2e classe Changement de direction sans clignotant ; Non-paiement d´un péage ;
Absence d´attestation d´assurance.
Contravention de 3e classe Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h) ;
Dispositifs de freinage non conformes.
Contravention de 4e classe Usage d´un téléphone tenu en main ;
Circulation sur la bande d´arrêt d´urgence ;
Conduite sans ceinture de sécurité ;
Refus de priorité ;
Non-respect d´un feu rouge ou d´un stop ;
Franchissement ou chevauchement d´une ligne continue ;
Absence de visite technique périodique ;
Conduite en état alcoolique ;
Circulation en sens interdit ;
Non respect de la distance de sécurité ;
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h ;
Dépassement dangereux ;
Circulation sans éclairage ;
Absence de certificat d´immatriculation.
Contravention de 5e classe Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Délit Conduite sans permis ;
Conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule ;
Conduite d’un véhicule sans assurance ;
Usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne).

 

Barème des retraits de points selon les contraventions

Contraventions Retrait de point(s)
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 1 point
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 2 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 3 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4 points
Franchissement de feu rouge 4 points

 

Pour les autres infractions, veuillez consulter le document :

 

Le suivi de votre dossier d’infraction

Sur le site, vous pouvez consulter votre dossier et connaitre l’état d’avancement de vos démarches.
Ce service vous donne accès aux principales informations contenues dans votre avis de contravention :

  • Les détails de l’infraction commise ;
  • Le retrait de point encouru ;
  • Le montant de l’amende et ses délais de paiement.

Ce service en ligne n’est pas encore disponible pour les délits faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.

Liens pratiques