Dossier d'infraction

Les principes généraux

Les contraventions sont réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 5e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes, dont le montant augmente selon la gravité de l´infraction.

Certaines peines complémentaires peuvent par ailleurs s´ajouter aux amendes infligées : retrait de points, suspension du permis de conduire, etc. A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l´infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un tribunal de police qui statue sur la suite à donner selon qu´il s´agit d´une récidive ou non.

Les principales infractions

Vous trouverez ci-dessous des exemples d´infractions parmi les plus fréquentes, présentées par classe de contravention :

Pour les autres infractions, veuillez consulter le document Barème des amendes et des retraits de points éventuels (PDF 36Ko).

Le suivi de votre dossier d’infraction

Sur le site, vous pouvez consulter votre dossier et connaitre l’état d’avancement de vos démarches.
Ce service vous donne accès aux principales informations contenues dans votre avis de contravention :

  • Les détails de l’infraction commise ;
  • Le retrait de point encouru ;
  • Le montant de l’amende et ses délais de paiement.
logo liens pratiques

liens pratiques