Dossier d'infraction

Les principes généraux

La loi distingue 3 grandes catégories d’infractions selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.

Certaines peines complémentaires peuvent par ailleurs s'ajouter aux amendes infligées : retrait de points, suspension du permis de conduire, etc. A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l'infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un tribunal de police qui statue sur la suite à donner selon qu'il s'agit d'une récidive ou non.

Par ailleurs, depuis la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, certains délits peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire sur le modèle de celle qui existe en matière contraventionnelle. Trois délits sont concernés :

  • Le délit de conduite sans permis ;
  • Le délit de conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule utilisé ;
  • Le délit de conduite avec un véhicule non assuré.

Les principales infractions

Vous trouverez ci-dessous des exemples d´infractions parmi les plus fréquentes :

Pour les autres infractions, veuillez consulter le document Barème des amendes et des retraits de points éventuels (PDF 36Ko).

Le suivi de votre dossier d’infraction

Sur le site, vous pouvez consulter votre dossier et connaitre l’état d’avancement de vos démarches.
Ce service vous donne accès aux principales informations contenues dans votre avis de contravention :

  • Les détails de l’infraction commise ;
  • Le retrait de point encouru ;
  • Le montant de l’amende et ses délais de paiement.

Ce service en ligne n’est pas encore disponible pour les délits faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.

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