Entrepreneur individuel - ANTAI
Vos démarches en tant qu’entrepreneur individuel


Si vous avez reçu un avis de contravention concernant le véhicule que vous utilisez à des fins professionnelles,
ne payez pas immédiatement votre amende !

Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros, majorée à 1875 euros.

En cas de contestation, le tribunal de police pourra prononcer une amende maximale de 3 750 euros et décider de sanctionner le représentant légal d'une amende pouvant atteindre 750 euros (voir la réglementation).

 

Avant de payer votre amende vous devez soit

 

 

1/ DÉSIGNER LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE AU MOMENT DE L’INFRACTION

 

Depuis le 1er janvier 2022, vous devez obligatoirement désigner le conducteur du véhicule au moment de l’infraction routière (y compris vous-même si votre véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale article L. 121-6 alinéa 2 du code de la route).

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour réaliser cette démarche à compter de la date de l’avis de contravention, au risque de recevoir une amende forfaitaire de 675 euros pour non-désignation, qui s’ajoute à celle prévue pour l’infraction initiale.

Une fois la démarche de désignation réalisée, le conducteur désigné reçoit l’avis de contravention à son nom et devra régler l’amende selon la procédure individuelle habituelle.

 

Pour accéder au parcours de désignation individuelle, cliquez sur le bouton suivant

DÉSIGNER LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE EN LIGNE

 

Vous devrez sélectionner le cas n°2 “J'avais prêté mon véhicule” et désigner le conducteur.

Munissez-vous de :

  • L’avis de contravention que vous avez reçu
  • L’identité et les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction
  • Des références du permis de conduire de cette personne.

2/ IMMATRICULER LE VÉHICULE EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE

 

Vous avez par erreur immatriculé le véhicule que vous utilisez dans le cadre de votre activité en tant que personne morale.

Si vous justifiez dans un délai de 45 jours le changement du certificat d'immatriculation du véhicule à votre nom (en tant que personne physique) vous serez dispensé de l'obligation de désignation.

Vous pouvez modifier gratuitement le certificat d’immatriculation sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/ (rubrique "je souhaite faire une autre demande").

 

Puis sur le site de l'ANTAI, vous devrez sélectionner le cas n°2 “Je suis un entrepreneur individuel”.

Munissez-vous de :

  • L’avis de contravention que vous avez reçu
  • Du certificat d'immatriculation en tant que personne physique

Un nouvel avis de contravention vous sera ensuite personnellement adressé et que vous pourrez payer.

 

Le véhicule est en location longue durée ou en crédit-bail ?

  • Prenez rapidement contact avec le loueur ou crédit bailleur pour effectuer ce changement sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
  • Utilisez le mandat du propriétaire du véhicule, conforme au modèle figurant à l’annexe 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, téléchargeable ici.

3/ CONTESTER ET DEMANDER UNE EXONÉRATION

 

Si vous êtes victime d’un vol du véhicule, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, vous pouvez contester cet avis de contravention.

Munissez-vous de l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires :

  • Votre avis de contravention
  • Un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol)
  • Un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
  • Une copie de la déclaration de cession du véhicule
  • Tout justificatif utile

 

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, en cliquant sur le bouton suivant

CONTESTER MON AMENDE EN LIGNE

La désignation peut également être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, en remplissant le "formulaire de requête en exonération" (feuillet bleu joint à l’avis de contravention) et en suivant les modalités pratiques avant de l’adresser à l'officier du ministère public indiqué au verso de l’avis.