Vos démarches en tant que gestionnaire de parc automobile
Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule que vous utilisez à des fins professionnelles,
ne payez pas immédiatement votre amende !
Lorsque le représentant légal ne désigne pas l'auteur de l'infraction, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros, majorée à 1875 euros.
En cas de contestation, le tribunal de police pourra prononcer une amende maximale de 3 750 euros et décider de sanctionner le représentant légal d'une amende pouvant atteindre 750 euros (voir la réglementation).
Au même titre que n’importe quel représentant légal de personne morale, les gestionnaires de parc automobile sont soumis à l’obligation de désignation.
En effet, l’article L121-6 du code de la route prévoit que lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de la personne morale, son représentant légal est dans l’obligation d’en désigner le conducteur au moment où l’infraction a été constatée. S'il ne le fait pas dans un délai de 45 jours, il reçoit un avis de contravention pour non-désignation, qui vient s’ajouter à l’avis de contravention initial.
L'ANTAI propose aux gestionnaires de flotte trois solutions qui facilitent leurs démarches
PETITS PARCS (jusqu'à 10 véhicules) : la désignation individuelle
Si vous êtes responsable d’une flotte de 1 à 10 véhicules, la démarche de désignation s’effectue de façon individuelle au même titre que les entrepreneurs individuels ou les particuliers.
Pour accéder au parcours de désignation individuelle, cliquez sur le bouton suivant
Vous devrez sélectionner le cas n°2 “Je suis un représentant légal” et désigner le conducteur. Pour cela, munissez-vous de l’avis de contravention que vous avez reçu, de l’identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.
Les gestionnaires de flotte peuvent également procéder à la désignation en envoyant par courrier recommandé avec avis de réception le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention qu’ils ont reçu et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
PARCS MOYENS (plus de 10 véhicules) : un espace professionnel dédié à la désignation
L’espace professionnel dédié aux gestionnaires de parc automobile s’adresse aux flottes de plus de 10 véhicules.
La plateforme permet de désigner simultanément plusieurs conducteurs de façon simultanée, modifier ou supprimer une désignation et d’accéder à l’historique de vos démarches.
Cet espace dédié aux professionnels a récemment fait peau neuve pour offrir un parcours simplifié et intuitif, grâce à une interface plus ergonomique.
Pour y accéder, vous devez d’abord créer un compte
Pour gagner du temps, pensez à vous munir des pièces justificatives suivantes :
- Un avis de contravention adressé à la personne morale datant de moins d’un mois ;
- Un extrait Kbis ou une attestation d’inscription au registre du commerce ;
- L’attestation du représentant légal pour l’utilisation du service.
GRANDS PARCS (plus de 1000 véhicules) : conventionner avec l’ANTAI
Les entreprises disposant d’une flotte de plus de 1 000 véhicules peuvent conventionner avec l’ANTAI et ainsi bénéficier d’une automatisation des démarches, notamment l’échange des informations nécessaires à la désignation des conducteurs.
Grâce à cet échange, l’avis de contravention est envoyé directement au conducteur et non au représentant légal de la personne morale.
Vous économisez ainsi du temps et minimisez le risque d’erreur.
Pour conventionner avec l'ANTAI, créez d’abord un espace réservé à votre entreprise