Désignation(s)

Désigner un ou plusieurs conducteurs

Les différentes modalités de désignation

Les représentants légaux de personnes morales disposent d’un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route. Ce délai court à partir de la date figurant en haut à gauche de l’avis de contravention reçu.

Pour optimiser la gestion de la désignation, l’ANTAI met à la disposition des gestionnaires de flotte deux outils accessibles depuis ce site et leur permettant d’effectuer leurs démarches de façon intégralement dématérialisée :

  • Le parcours de désignation individuelle pour les gestionnaires de petite flotte ;
  • L’espace gestionnaire de flotte pour les gestionnaires de flotte moyenne.

Les gestionnaires de flotte peuvent également procéder à la désignation en envoyant par courrier recommandé avec avis de réception le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention qu’ils ont reçus et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

Les gestionnaires de grandes flottes (supérieures à 1 000 véhicules) peuvent par ailleurs conventionner avec l’ANTAI pour simplifier leurs démarches. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Le parcours de désignation individuelle

Si vous êtes le gestionnaire d’une flotte de petite taille (jusqu’à 10 véhicules), l’ANTAI vous oriente vers le parcours de désignation individuelle. Il vous permet de désigner rapidement un conducteur en 6 étapes.

Pour cela, vous devez vous munir de l’avis de contravention que vous avez reçu, de l’identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.

  • À l’étape 1, vous devez sélectionner le cas 2 > Je suis un représentant légal ;
  • À l’étape 2, vous devez vous identifier en tant que société en renseignant la raison sociale de la personne morale que vous représentez, puis son adresse postale ;
  • À l’étape 3, vous devez obligatoirement renseigner le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse postale ainsi que le numéro de permis de la personne désignée ainsi que sa date de délivrance ;
  • À l’étape 4, vous devez renseigner votre adresse électronique.

Vous pourrez ensuite valider votre désignation et recevrez un courriel de confirmation.

Ce parcours de désignation individuelle est commun à celui utilisé par les particuliers qui souhaitent désigner la personne qui a commis une infraction au volant de leur véhicule (prêt ou location).

Pour accéder au parcours de désignation individuelle, cliquez sur le bouton suivant :

DÉSIGNATION INDIVIDUELLE

L’espace gestionnaire de flotte

L’espace gestionnaire de flotte s’adresse aux gestionnaires de flottes de plus de 10 véhicules. Il leur permet de désigner plusieurs conducteurs de façon simultanée.

Pour y accéder, vous devez d’abord créer un compte. Vous devrez alors vous munir des pièces justificatives suivantes :

  • Un avis de contravention adressé à la personne morale datant de moins d’un mois ;
  • Un extrait Kbis ou une attestation d’inscription au registre du commerce ;
  • L’attestation du représentant légal pour l’utilisation du service.

Pour créer un compte, cliquez sur le bouton suivant :

ACCÉDER À VOTRE ESPACE