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Convenio con la ANTAI


Para el PFP

Las administraciones locales que deseen poner en práctica la reforma del estacionamiento de pago deben firmar un convenio con la ANTAI. Existen dos opciones según el modo de gestión elegido:

Para el PVe

Las colectividades territoriales que desean implementar la imposición de sanciones electrónica, deben firmar un convenio con la prefectura del departamento, tras haberse registrado en el espacio reservado de este sitio web:

Descargue el modelo de convenio para las colectividades territoriales. (PDF 102Ko)

Las empresas de transporte público que desean implementar la imposición de sanciones electrónica, deben firmar un convenio con su autoridad organizadora (alcalde del municipio, presidente del grupo de municipios o sindicato mixto de transporte) y con la ANTAI, tras haberse registrado en el espacio reservado de este sitio web:

Descargue el modelo de convenio para las empresas de transporte público. (PDF 452Ko)

Las empresas privadas que ofrecen un servicio público, que desean implementar la imposición de sanciones electrónica, deben firmar un convenio con la ANTAI, tras haberse registrado en el espacio reservado de este sitio web:

Descargue el modelo de convenio para las empresas privadas que ofrecen un servicio público. (PDF 109Ko)

Para todos los servicios sancionadores, una vez firmado por todas las partes, este convenio debe registrarse mediante carga en formato PDF en el espacio reservado de este sitio web.

Pour le PVe

Les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec la préfecture du département, après s'être enregistrées dans l'espace réservé aux partenaires.

Les entreprises de transport public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec leur autorité organisatrice (maire de la commune, président du groupement de communes ou syndicat mixte de transport) et avec l'ANTAI.

De la même manière, les exploitants privés d'un service public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique doivent signer une convention avec l'ANTAI.

Plus d'informations en envoyant un courriel à support-ct@antai.fr

Pour Fourrières

Les collectivités territoriales souhaitant confier à l'ANTAI l'impression et l'envoi des avis de mise en fourrières aux titulaires de certificats d'immatriculation français et résidant en France, doivent suivre les étapes ci-dessous :

  1. S'inscrire au Système d'Information national des Fourrières en automobile SI-Fourrières,
     
  2. Se rendre sur le site dédié aux partenaires de l’ANTAI, rubrique "comptes partenaires". Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez faire la demande en ligne.
  3. Télécharger la convention ANTAI, que vous trouverez dans l'onglet "Mes documents" dans votre espace Partenaires puis il vous suffira de la redéposer remplie et signée.

La convention prend effet à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Une nouvelle convention d’une durée de 3 ans sera ensuite mise à disposition 3 mois avant la date d’expiration pour prolonger l’adhésion au service. Les tarifs sont indiqués dans l'annexe "Conditions financières" de la convention ANTAI.

Vous souhaitez plus d'informations ? Contactez le 01 76 49 27 07 (numéro réservé aux partenaires de l'ANTAI) ou envoyer un message depuis votre compte utilisateur sur l'Espace Partenaires.