Comprendre le procès verbal électronique (PVe) des infractions

1. La constatation

Un agent constate et relève l’infraction, par exemple un refus de priorité, l’usage du téléphone au volant ou le fait de fumer dans un lieu public hors des emplacements réservés à cet effet – avec un outil dédié :

• soit sur le terrain avec un terminal mobile ;
• soit à distance au sein d’un centre de supervision urbain (CSU) grâce aux images des vidéoprotections implantées sur la voie publique et les lieux ouverts au public.

2. L’identification

En cas d'interception, l’agent renseigne les caractéristiques de l’infraction ainsi que les données de la personne (identité, adresse postale, courriel). Dans les autres cas (sans interception, vidéoprotection), l’agent procède à l’identification de la plaque d’immatriculation grâce au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

3. La télétransmission

Le procès-verbal est transféré informatiquement au Centre National de Traitement de Rennes (CNT).

4. L’envoi

Un avis de contravention est envoyé à la personne ayant commis l’infraction ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en cause. Si l'ANTAI dispose de l’adresse mail de la personne (donnée lors de l'interception ou fournie par le SIV), l’avis de contravention électronique (eACO) lui est envoyé par courriel. La personne doit l’accepter sous 7 jours, sinon elle recevra un avis de contravention papier.

5. Le paiement ou la contestation

Le destinataire de l'avis de contravention reconnaît l'infraction et paie l'amende selon les modalités et les délais indiqués sur son avis, ou conteste l'infraction. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction, entraîne le retrait de(s) point(s) et met fin à la procédure et entraine éventuellement le retrait de points.

5.1. Le paiement

Vous pouvez régler l'amende par internet, téléphone, courrier ou à l’un des guichets de paiement de proximité, ou auprès d'un guichet du Trésor Public (DGFIP)

5.2. La contestation

Le destinataire peut contester gratuitement l’amende en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse postale indiquée sur l’avis de contravention (ou en haut à gauche de l’avis d'amende forfaitaire majorée).

On distingue trois cas de figure :

• Votre véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu ou bien vous êtes victime d’une usurpation de plaque.
• Vous souhaitez désigner un autre conducteur.
• Vous contestez la réalité de l’infraction.

6. Votre contestation est examinée

Votre contestation est examinée par l'Officier du ministère public (OMP) local du lieu de l'infraction. Cela signifie que l'examen de votre contestation et la décision apportée relèvent de la compétence de la Justice.

La suite qui sera donnée à votre demande ne dépend pas de l'ANTAI.

A noter que les délais de traitement (minimum 2 mois) sont variables selon les régions, les tribunaux et inhérents au volume des dossiers traités par les OMP locaux (en moyenne plus de 13 millions de PVe relevés chaque année) et que la contestation recevable ne peut donner lieu à une amende forfaitaire majorée sans avis préalable de l'OMP.

7. Décision de l’OMP local

Si votre réclamation est recevable, l’Officier du ministère public décidera soit de vous poursuivre devant le tribunal de police de proximité (dans ce cas, le juge peut vous déclarer pénalement responsable de l’infraction ou prononcer la relaxe), soit de classer sans suite la contravention.

À noter : dans le cas de la désignation d'un autre conducteur, un nouvel avis de contravention sera envoyé à la personne désignée qui pourra payer l’amende ou la contester.

8. Suivi de Votre dossier

L'ANTAI met à votre disposition un parcours en ligne afin de consulter et suivre l'avancement de votre dossier. Rendez-vous sur le parcours de consultation.