Dossier d'infraction
Les principes généraux
La loi distingue 3 grandes catégories d’infractions selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). De la première à la 4e classe, les contraventions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, dont le montant augmente selon la gravité de l'infraction.
Certaines peines complémentaires peuvent par ailleurs s'ajouter aux amendes infligées : retrait de points, suspension du permis de conduire, etc. A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l'infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un tribunal de police qui statue sur la suite à donner selon qu'il s'agit d'une récidive ou non.
Par ailleurs, depuis la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, certains délits peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire sur le modèle de celle qui existe en matière contraventionnelle. Cinq délits sont concernés :
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La conduite sans permis ;
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La conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule utilisé ;
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La conduite avec un véhicule non assuré.
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L'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne)
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L'occupation illicite
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend cette procédure à l'usage de stupéfiants.
Les principales infractions
Vous trouverez ci-dessous des exemples d'infractions parmi les plus fréquentes :
| Catégories d'infraction | Natures d'infraction |
|---|---|
| Contravention de 1re classe | Non respect des règles de stationnement. |
| Contravention de 2e classe | Changement de direction sans clignotant ; Non-paiement d´un péage ; Absence d´attestation d´assurance. |
| Contravention de 3e classe | Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h) ; Dispositifs de freinage non conformes. |
| Contravention de 4e classe | Usage d´un téléphone tenu en main ; Circulation sur la bande d´arrêt d´urgence ; Conduite sans ceinture de sécurité ; Refus de priorité ; Non-respect d´un feu rouge ou d´un stop ; Franchissement ou chevauchement d´une ligne continue ; Absence de visite technique périodique ; Conduite en état alcoolique ; Circulation en sens interdit ; Non respect de la distance de sécurité ; Excès de vitesse inférieur à 50 km/h ; Dépassement dangereux ; Circulation sans éclairage ; Absence de certificat d´immatriculation. |
| Contravention de 5e classe | Excès de vitesse supérieur à 50 km/h. |
| Délit |
Conduite sans permis ; |
Barème des retraits de points selon les contraventions
| Contraventions | Retrait de point(s) |
|---|---|
| Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 1 point |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 2 points |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 3 points |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4 points |
| Franchissement de feu rouge | 4 points |
Pour les autres infractions, veuillez consulter le document :
Le suivi de votre dossier d’infraction
Sur le site, vous pouvez consulter votre dossier et connaitre l’état d’avancement de vos démarches.
Ce service vous donne accès aux principales informations contenues dans votre avis de contravention :
- Les détails de l’infraction commise ;
- Le retrait de point encouru ;
- Le montant de l’amende et ses délais de paiement.
Ce service en ligne n’est pas encore disponible pour les délits faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.
