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La réglementation


Ce que dit le code de la route à propos de la désignation

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction.

 

En d’autres termes, le représentant légal d’une personne morale (par exemple le dirigeant d’une société) a l’obligation de désigner la personne physique (par exemple un de ses employés) qui conduisait un véhicule immatriculé au nom de la personne morale (véhicule de fonction) au moment au l’infraction a été constatée par un appareil de contrôle ou un radar automatiques.

Si le représentant légal est lui-même conducteur du véhicule, il est dans l’obligation de s’auto-désigner avant de contester ou payer l’amende.

 

Suite à la désignation, un nouvel avis de contravention est émis au nom de la personne responsable de l’infraction et non plus à celui de l’entreprise ou de son représentant.

Le paiement de l’amende (et le retrait de points le cas échéant) sont alors ré-orientés vers la personne physique désignée.

En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l’infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l’amende initiale.

Parc automobile de véhicules utilitaires

A qui s’adresse l’obligation de désignation ?
 

L’obligation de désignation concerne les représentants légaux de personne morale :

  • société anonyme (SA) ;
  • société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ;
  • société à actions simplifiées (SAS) ;
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR) ;
  • association ;
  • collectivité locale ;
  • établissements publics…

 

De la même façon, les gestionnaires de flotte automobile sont concernés par l’obligation de désignation des conducteurs responsables des infractions : représentant légal d’une flotte automobile de petite taille (1 à 10 véhicules), moyenne taille (plus de 10 véhicules) ou grande taille (plus de 1000 véhicules).

IMPORTANT : les entrepreneurs individuels ne sont plus soumis à l’obligation de désignation dans certains cas.

 

L’arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) de la Cour de Cassation précise que l’obligation de désignation ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique) et non pas celui de leur société (personne morale).

Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs, etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes, etc.) et les auto-entrepreneurs n’ont plus l’obligation de s’auto-désigner en cas d’infraction.

Cependant, depuis la loi n°2021-401 du 8 avril 2021, dans le cas où le véhicule a été immatriculé au nom d’une personne morale (société ou entreprise), les entrepreneurs doivent en revanche désigner le conducteur responsable de l’infraction (y compris eux-même) en tant que représentant légal de personne morale.

Pour en savoir plus rendez-vous dans l’espace entrepreneur individuel.

Quelles sont les infractions concernées par l’obligation de désignation ?

 

Il s’agit de 12 infractions constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatiques » homologués (article L.130-9 du code de la route) et relatives :

  • au port d'une ceinture de sécurité ;
  • à l'usage du téléphone tenu en main ;
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • à l’arrêt, le stationnement et la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • au respect des distances de sécurité ;
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; • aux vitesses maximales autorisées ;
  • au dépassement ;
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
  • au port du casque pour les usagers de deux roues
  • le défaut d’assurance.

Quel est le montant de l’amende encourue pour non-désignation ?

 

Lorsque le représentant légal ne désigne pas le conducteur du véhicule, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros en l’absence de paiement dans les délais requis.

En cas de contestation, le tribunal de police pourra prononcer une amende maximale de 3750 euros.

Lorsque l’amende est adressée au représentant légal, celui-ci encourt une amende pouvant atteindre 750 euros.

Ces amendes s'ajoutent à celle de l'infraction commise initialement et dont le représentant légal est seul redevable sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du code de la route) à défaut d'une désignation.

Cas particuliers : auto-désignation, vol, usurpation…
 

Si le représentant légal de la personne morale est lui-même la personne qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été constatée, il est dans l’obligation de s’auto-désigner.

En effet, s’il ne le fait pas, son permis ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points et la personne morale dont il est le représentant légal recevra un avis de contravention pour non-désignation.

Lorsqu’il a lui-même commis une infraction, le représentant légal doit donc obligatoirement transmettre son nom, sa date de naissance et son permis de conduire, au même titre que tous les autres conducteurs.

Si le véhicule au volant duquel a été commise l’infraction avait été volé au moment de l’infraction, en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, le représentant légal auquel est adressé l’avis de contravention doit transmettre, sous 45 jours, à l’officier du ministère public, les éléments permettant d’établir l’existence du vol, de l’usurpation ou de l’événement de force majeure.

Deux possibilités pour désigner
 

 

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception, en remplissant le "formulaire de requête en exonération", en suivant les modalités pratiques, puis en l'adressant à l'officier du ministère public indiqué sur le feuillet bleu.

Il vous sera demandé l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, ainsi que la référence de son permis de conduire.
 

Quel est le délai pour désigner le conducteur responsable de l’infraction ?

Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur votre avis de contravention pour effectuer cette désignation auprès de l’officier du ministère public. Passé ce délai, vous recevrez une amende forfaitaire pour non-désignation, qui s’ajoute à l’amende de l’avis de contravention initial.

Circulation de poids lourds

Pourquoi l'obligation de désignation ?
 

L’obligation de désignation vise ainsi à responsabiliser les représentants légaux et les conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales.

Depuis l'instauration du système de contrôle automatisé, au début des années 2000, il était fréquent que les conducteurs ayant commis une infraction au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale échappent au retrait de point.

Il arrivait même que la personne morale paie l'amende en lieu et place du contrevenant. Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie. Il met en danger la vie des conducteurs et celle des autres usagers de la route en n'encourageant pas au respect des règles du code de la route.

Le saviez-vous ? Les accidents de la route, première cause de mortalité au travail.

En 2020, 49 828 personnes ont été victimes d’un accident de la route lié au travail, dont 11 656 d’un accident dans le cadre d’un déplacement professionnel (accident de mission), selon les données de la Direction Générale du Travail. La même année, 356 personnes sont décédées, faisant des accidents de la route la première cause de mortalité au travail.

C'est pourquoi, il a été décidé de créer une sanction assortie à l'obligation de révéler l'identité du conducteur.
Cette sanction vise à s'assurer que le conducteur est bien le destinataire du signal d'alerte que constitue la perte de points.