Accessibilité

L'Agence nationale de Traitement automatisé des infractions (ANTAI) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à un plan annuel d’action, téléchargeables ci-dessous, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité progressive avec le Référentiel général d’amélioration de l'accessibilité (RGAA) des sites web et applications concernés.

Cette page affiche les déclarations d’accessibilité des sites mentionnés ci-dessous :

Site institutionnel de l'ANTAI antai.gouv.fr

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site institutionnel de l'ANTAI www.antai.gouv.fr

État de conformité

Le site Internet www.antai.gouv.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

Sur l’échantillon de 10 pages auditées en juillet et septembre 2025, le site révèle un taux global de conformité de 82,1 % et un taux moyen de 90,2 %. Le site révèle une progression de 8,6 % par rapport au dernier audit réalisé en juin 2021.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Critère – Image :
•    Au moins une image porteuse d'information n'a pas d'alternative textuelle ;
•    Au moins une image de décoration n'est pas correctement identifiée ;
•    Au moins une alternative d'image porteuse d'information n'est pas pertinente ;

Critère – Couleurs :
•    Au moins une information est transmise uniquement par la couleur, sans alternative perceptible.

Critère – Tableaux :
•    Au moins un tableau de données complexe n'a pas de résumé ;
•    Les informations ne se présentent pas dans un ordre logique de lecture pour au moins un tableau de présentation.

Critère – Liens :
•    Au moins un intitulé de lien n’est pas explicite hors contexte.

Critère – Eléments obligatoires :
•    Au moins un mot ou un passage de texte dont la langue est différente de la langue par défaut n'est pas identifié.

Critère – Présentation :
•    L'ordre de lecture des éléments n'est pas toujours cohérent ;
•    La prise de focus n'est pas visible pour tous les éléments de la page.

Critère – Consultation :
•    Au moins un document bureautique en téléchargement n'est pas accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 octobre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox, Chrome et Safari

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Inspecteur de code,
• Web Developer,
• Stylus pour l’application de CSS (aide à la détection),
• HeadingsMap,
• WCAG Contrast Checker,
• PAC  (PDF Accessibility Checker),
• NVDA (NonVisual Desktop Access)
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• P01 - Accueil
• P02 - Recherche
• P03 –Contact
• P04 - Accessibilité
• P05 - FAQ
• P06 - Entrepreneur individuel
• P07 - Contrôle automatisé
• P08 – Dossier Infraction
• P09 – A propos
• P10 – Page d’actualité
   

Le Portail relation usagers

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux services en ligne du Portail relation usagers, à savoir :

1. Consulter et suivre mon dossier d'infraction : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
2. Contester mon avis d'infraction : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation

État de conformité

Les services en ligne du Portail relation usager (https://www.usagers.antai.gouv.fr) sont partiellement conformes avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

Le dernier audit de conformité réalisé en juillet et septembre 2025 révèle un taux global de conformité de 95,9 % et un taux moyen de 97,9 %. Le site progresse ainsi de 12,4 % par rapport à l'audit réalisé en mai 2024.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Critère – Consultation : au moins un document bureautique en téléchargement n'est pas accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

• L'élément "Captcha graphique" fait l’objet d'une dérogation, puisqu'il est fourni par une entité tierce sur laquelle il n'est pas possible d'exercer un contrôle.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 octobre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

L’audit RGAA a été effectué sur l’environnement de recette sur Chrome, Firefox, Safari et IOS et Android pour la version mobile.

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Inspecteur de code,
• Web Developer,
• Stylus pour l’application de CSS (aide à la détection),
• HeadingsMap,
• WCAG Contrast Checker,
• PAC  (PDF Accessibility Checker),
• NVDA (NonVisual Desktop Access)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Consultation :

• Page 1 : Page d'accueil consultation
• Page 2 : Mon dossier d'infraction

Contestation :

• Page 3 : Page d'accueil contestation
• Page 4 : Je choisis le motif de ma démarche
• Page 5 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 1/6 : Je prends connaissance des suites possibles à ma demande
• Page 6 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 2/6 : Je prépare les informations et documents utiles pour réaliser ma démarche
• Page 7 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 3/6 : Je renseigne mes informations personnelles
• Page 8 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 4/6 : Je renseigne les informations du conducteur du véhicule personnelles
• Page 9 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 5/6 : Mes documents justificatifs
• Page 10 : J'ai prêté mon véhicule => Étape 6/6 : Je vérifie les informations et je signe ma déclaration

Retour d'information et contact

L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus (sites Web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d’entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer. Elle est essentielle aux personnes en situation de handicap, et bénéficie aussi aux personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge. L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne. Un site accessible permet par exemple de :

• Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
• Personnaliser l'affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
• Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessibilité numérique de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Écrire au référent accessibilité numérique de l’ANTAI en remplissant le formulaire de contact soit par courrier à l’adresse suivante : CNT - Référent accessibilité - CS 74000 - 35094 Rennes Cedex 9

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07