Quels avantages pour les justiciables et pour les services ?
Pour l’agent verbalisateur :
L'agent est équipé d'outils électroniques modernes qui lui permettent d'enregistrer numériquement les éléments de l'infraction et de transmettre directement ces derniers au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, de façon fiable et sécurisée.
Pour la personne verbalisée :
La carte-lettre « papier » remise en mains propres, ou déposée sur le pare-brise du véhicule, est supprimée. Un simple avis d'information lui est éventuellement substitué. Celui-ci est toutefois facultatif : s’il est absent, cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention ou d’AFD est adressé au domicile de l'intéressé, soit :
- dans le cas d’une verbalisation AVEC interception à l’adresse postale ou courriel, si vous souhaitez recevoir vos avis de contravention au format électronique, fournis par la personne elle-même,
- dans le cas d’une infraction commise au moyen d’un véhicule et relevée SANS interception à l’adresse inscrite dans le système d’immatriculation des véhicules.
Dans ce dernier cas, il est donc essentiel que cette adresse soit très rapidement actualisée par le titulaire du certificat d’immatriculation en cas de déménagement, via le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Nous vous recommandons également de fournir une adresse électronique lorsque vous immatriculez un nouveau véhicule ou mettez à jour votre certificat d’immatriculation (ex carte grise) à l’occasion d’un déménagement.
ATTENTION, dans le cas où l’avis d’amende ne peut pas être distribué par La Poste, la procédure va se poursuivre, si bien que la personne mise en cause risque de faire l’objet d’un recouvrement forcé au tarif majoré par les services fiscaux, voire d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation empêchant la revente du véhicule, sans avoir pu bénéficier du tarif minoré.
En outre, le défaut de mise à jour de ce fichier sous un mois après le changement d’adresse effectif constitue une infraction pénale, elle-même susceptible d’être punie par une contravention de la quatrième classe.
Les autres avantages :
- plus de risque de perte ou de vol de la carte-lettre sur votre pare-brise et donc moins de risque d'amendes majorées pour ce motif ;
- le suivi de votre dossier en ligne depuis le site officiel de l’ANTAI ;
- une minoration de l'amende si celle-ci est payée immédiatement par carte bancaire à la police nationale ou la gendarmerie nationale ou dans un délai de 15 jours après de paiement dématérialisé comme le site Internet www.amendes.gouv.fr ou son application pour smartphone (hors infractions au stationnement irrégulier, qui ne bénéficient pas d’un tarif minoré) ;