Le procès-verbal électronique
Qu'est-ce que le PVe ?
Le procès-verbal électronique, instauré mi-2009, est un dispositif permettant aux agents habilités de verbaliser les infractions directement sous forme numérique. Il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention ou d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) par le Centre national de traitement de Rennes, par courrier au domicile de la personne mise en cause ou par courriel, depuis 2018, afin de réduire l’impact écologique de la chaîne éditique et simplifier les démarches des citoyens intéressés par les avantages de la dématérialisation (rapidité et accessibilité numérique) et bénéficier ainsi des tarifs minorés même lors de déplacements.
Le processus connaît une extension progressive du champ pouvant être couvert par la dématérialisation, qui inclut désormais :
- l'enregistrement du procès-verbal ;
- la notification de l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire délictuelle ;
- le paiement immédiat ou différé des amendes ;
- la faculté de contester l’infraction (hors contraventions majorées).
Le PVe remplace donc le PV manuscrit (notamment la carte-lettre permettant l’apposition d’un timbre-amende) pour les contraventions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire : stationnement irrégulier (abusif, gênant, très gênant, dangereux...), refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, atteintes à l’environnement, etc.).
Pour les délits qui ont été forfaitisés par la Loi, le PVe permet de remplacer la procédure pénale traditionnelle par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) et contribue ainsi au renforcement de la réponse pénale, en allégeant sensiblement la charge des tribunaux correctionnels.
En revanche, depuis le 1er janvier 2018, il ne s’applique plus au défaut de règlement du stationnement payant sur la voirie publique qui s’assimile depuis à une redevance d’occupation du domaine public mise en place par les collectivités territoriales et relève de la procédure du forfait post-stationnement (FPS).
Les équipements permettant cette verbalisation électronique sont :
- des appareils numériques portables (smartphones ou tablettes)
- des postes de travail informatique classiques, situés dans des locaux sécurisés, notamment utilisés par les centres pratiquant la vidéoverbalisation.
Quels sont les agents qui verbalisent ?
Le système PVe est actuellement déployés auprès de l’ensemble des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que de l’ensemble des polices municipales et/ou des polices rurales des communes de plus de 7.500 habitants.
Ils sont également de plus en plus fréquemment adoptés par les autres entités publiques ou privées employant des agents habilités par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder à des verbalisations, comme les services du ministère de l’équipement chargés du contrôle des transporteurs routiers, les opérateurs de transport public de voyageurs (Transdev, SNCF, etc.) ou les différents services en charge de la police de l’environnement.
A noter que la possibilité de relever des délits selon la procédure de l’AFD n’est ouverte qu’aux agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
IMPORTANT
Les agents verbalisateurs ne déposent pas d’avis d’infraction anonymes comportant un QR-Code pointant vers un site de paiement sur le pare-brise des véhicules lors de la verbalisation d’infractions pénales : en pareil cas il s’agit forcément d’un faux qu’il convient de signaler aux services de police ou de gendarmerie.
Les seuls QR-codes valables sont ceux figurant sur les avis d’amende expédiés par l’ANTAI et lisibles au travers de l’application mobile Amendes.gouv ou du site Internet amendes.gouv.fr ou des terminaux des buralistes agréés, ainsi que ceux qui vous sont présentés par un agent verbalisateur assermenté sur son téléphone mobile à l’occasion d’une verbalisation avec interception, si vous acceptez de recourir à la procédure de paiement immédiat.
Dans tous les cas, les QR codes officiels ne renvoient que vers le site officiel de télépaiement amendes.gouv.fr (ou vers le site équivalent stationnement.gouv.fr s’il s’agit d’un FPS) et ne fonctionnent qu’avec ces deux sites pour simplifier la saisie sur ce site des informations figurant sur l’avis. Toute redirection intempestive vers un autre site est une tentative de fraude qui doit être signalée à la police,la gendarmerie ou sur www.33700.fr.